Conseil d'État, 2ème chambre, 23/02/2017, 394919, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Nuisances sonores et tensions locales : La décision a souligné que les nuisances sonores engendrées par le fonctionnement du circuit étaient sources de tensions avec les habitants des communes environnantes. L'article 4 de l'arrêté contesté, limitant l'utilisation à certaines heures, vise à préserver la tranquillité publique, justifiant ainsi les restrictions apportées par le ministre.

3. Respect des règles de la concurrence et égalité : Le Conseil a précisé qu'en réglementant les conditions d'utilisation du circuit, le ministre de l'intérieur a respecté les règles de la concurrence et a observé le principe d'égalité ainsi que la liberté du commerce, n'entravant pas le droit de la société à exercer ses activités, mais équilibrant cela avec la protection de l'ordre public.

Interprétations et citations légales :

2. Motivation des décisions administratives : Sur le plan de la motivation des décisions, le Conseil a jugé que ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ni d'autres dispositions, n'imposent de motivé les dispositions contestées dans un arrêté réglementaire, ce qui se traduit par une approche plus flexible en matière de justification administrative.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La décision a également indiqué que les dispositions de cet article s'opposent à la mise à la charge de l'État de frais, soulignant le principe selon lequel l'État n'est pas considéré comme la partie perdante dans cette instance.

Ces éléments juridiques ainsi que le raisonnement qui les sous-tend démontrent la conditionnalité des décisions administratives face aux impératifs de sécurité et de tranquillité publique, en équilibrant les intérêts privés et publics.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de La Burgade, avocat de la société Anneau du Rhin ;

1. Considérant que, par un arrêté du 29 septembre 2015, le ministre de l'intérieur a homologué le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin et fixé les conditions de son utilisation ; que la société anonyme Anneau du Rhin demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, en tant que, par les prescriptions de son article 4, il limite l'utilisation de nuit du circuit ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit (...) " ; qu'il incombe au ministre de l'intérieur, lorsqu'il homologue des circuits de vitesse, de déterminer les prescriptions nécessaires pour assurer non seulement la sécurité des participants et du public mais également la tranquillité publique, compte tenu notamment de l'emplacement du circuit, de la nature des manifestations et du nombre de véhicules susceptibles d'être accueillis sur celui-ci ;

3. Considérant, en premier lieu, que ni la loi du 11 juillet 1979 ni aucune autre disposition n'imposent la motivation des dispositions contestées de l'arrêté attaqué, qui présentent un caractère réglementaire ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé le préfet du Haut-Rhin dans l'avis qu'il a émis le 24 août 2015 sur la demande d'homologation du circuit, que le fonctionnement du circuit, du fait des nuisances sonores qu'il entraîne, demeurait source de tensions avec les habitants des communes alentour, en dépit de l'éloignement relatif des habitations ; que, par l'article 4 de l'arrêté attaqué, le ministre de l'intérieur a autorisé le fonctionnement de la piste de 9 heures à 20 heures et prévu, en outre, la possibilité de deux dérogations nocturnes par an pour des manifestations autorisées par le préfet, en interdisant toutefois les activités motocyclistes en nocturne ; qu'en fixant ces prescriptions limitées, dans le but de préserver la tranquillité publique la nuit, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas fait une inexacte application des dispositions du code du sport ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'en réglementant, sur le fondement des dispositions du code du sport et pour des motifs de police, les conditions d'utilisation du circuit homologué, le ministre de l'intérieur a pris en considération les caractéristiques de ce circuit et les impératifs liés à la protection de la tranquillité publique, sans porter atteinte aux règles de la concurrence, au principe d'égalité ou à la liberté du commerce et de l'industrie ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme Anneau du Rhin n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'arrêté qu'elle attaque ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme sur leur fondement ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la société anonyme Anneau du Rhin est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Anneau du Rhin et au ministre de l'intérieur.