Conseil d'État, 6ème chambre, 22/02/2017, 398855, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indication d'une irrégularité procédurale: Le fait que le juge des référés n'ait pas versé la requête au dossier a été jugé comme une irrégularité substantielle. Le Conseil d'Etat a précisé que "le juge des référés, outre la mention erronée d'un M. A..., s'est abstenu de verser cette requête au dossier".

3. Absence de justification de frais: En raison des circonstances de l'affaire, le Conseil d'Etat a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant donné l'irrégularité de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1: Cet article établit que "le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Le Conseil d'Etat a considéré que la demande en suspension pouvait uniquement être fondée sur une procédure respectueuse des droits des parties, notamment le respect du contradictoire.

- Code de justice administrative - Article R. 522-1: Cette disposition précise que "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens [...]". Le non-respect de cette exigence, en ce qui concerne la communication des pièces de la requête au fond, a conduit à la décision d'annulation par le Conseil d'Etat.

En conclusion, la décision met en évidence l’importance du respect des règles procédurales, notamment le principe du contradictoire, dans le cadre des procédures de référé, et signale que toute irrégularité dans ce processus peut entraîner l'annulation de la décision rendue.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 avril 2016 et le 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Département de Mayotte demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.C... ;

3°) de mettre à la charge de M.C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département de Mayotte ;

Considérant ce qui suit :

1. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, à la demande de M.C..., suspendu l'exécution des arrêtés du président du conseil départemental de Mayotte n°s 5415 et 5416 du 16 décembre 2015 en tant qu'ils le placent, respectivement, en congé de maladie et prolongation de congé de maladie, au lieu d'un congé de longue maladie, du 9 février au 9 mai 2015 et du 11 mai au 8 novembre 2015 ainsi que la décision de la même autorité procédant à des retenues sur le traitement de l'intéressé à compter du mois de janvier 2016. Le département de Mayotte se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction.

4. Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a visé dans son ordonnance " la requête enregistrée le 2 février 2016 sous le n° 1600092, par laquelle M. A... demande l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ". Le juge des référés, outre la mention erronée d'un M. A...au lieu de M. C..., s'est abstenu de verser cette requête au dossier. Le département de Mayotte n'a donc pu en prendre connaissance avant l'intervention de l'ordonnance attaquée de sorte que celle-ci a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure. Il suit de là que le département de Mayotte est fondé à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'ordonnance attaquée.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme dont le département de Mayotte demande le versement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 mars 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Mayotte.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de Mayotte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de Mayotte et à M. B...C....