Conseil d'État, 2ème chambre, 23/04/2021, 435324, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence de la juridiction administrative: Le tribunal a conclu que l'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État, en lien avec un préjudice résultant d'une opération de police judiciaire, relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative.

Citation pertinente : « L'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. »

2. Annulation du jugement : Le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit en considérant qu'il avait compétence pour connaître de la demande de M. B..., ce qui justifie l'annulation de son jugement.

Citation pertinente : « Dès lors, le tribunal administratif de Pau, en jugeant que la juridiction administrative avait compétence pour connaître de la demande de M. B..., a commis une erreur de droit. »

3. Rejet de la demande : En raison de l'incompétence de la juridiction dans laquelle M. B... a introduit sa demande, celle-ci a été rejetée.

Citation pertinente : « Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la demande de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale : Bien qu'il ne soit pas explicitement cité dans la décision, il régule les opérations de police judiciaire, et par extension, le cadre dans lequel les préjudice résultant de telles opérations peuvent être examinés.

- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits : Cette loi établit les principes de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, posant ainsi les bases permettant au Tribunal des conflits de statuer sur la question de compétence.

- Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article permet au Conseil d’État de régler l'affaire au fond lorsqu'il établit un élément de compétence.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article fait obstacle à l'indemnisation des frais engagés par M. B... en raison de la nature de la décision rendue.

Citation pertinente : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par M. B.... »

Cette analyse met en lumière la complexité des poursuites judiciaires en matière de responsabilité administrative et souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des demandes d'indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2020 ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le domicile de M. B... a été perquisitionné le 8 juin 2016 dans le cadre d'une enquête préliminaire qui visait son colocataire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ayant rejeté, le 22 mars 2017, sa demande d'indemnisation des dommages qui auraient été causés à un meuble lui appartenant au cours de cette opération de police judiciaire, M. B... a saisi le tribunal administratif de Pau, qui, par jugement du 20 juin 2019, a condamné l'État à lui verser une indemnité de 600 euros au titre du préjudice matériel subi à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

2. Saisi par le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par une décision du 8 février 2021, jugé que l'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire et déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action de M. B... tendant, par l'invocation de la qualité de tiers à l'opération de perquisition judiciaire, à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour obtenir une indemnisation de préjudices résultant de cette opération.

3. Dès lors, le tribunal administratif de Pau, en jugeant que la juridiction administrative avait compétence pour connaître de la demande de M. B..., a commis une erreur de droit. Par suite, son jugement doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la demande de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par M. B....
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Pau est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Pau et devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... B....