Conseil d'État, 2ème chambre, 23/04/2021, 442662, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la cour administrative d'appel :
Le jugement a été renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris, ce qui souligne l'importance des circuits judiciaires appropriés dans le traitement des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article stipule que toute partie engagée dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel des décisions, sauf dans les cas où le tribunal statue en premier et dernier ressort. Ce texte est crucial pour établir la compétence des juridictions en matière administrative.

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Cette loi régit le statut général des fonctionnaires et les procédures administratives liées aux décisions financières des agences comme la Caisse des dépôts et consignations. Bien que la loi elle-même ne soit pas citée en détail dans la décision, elle sert de cadre légal aux décisions administratives en question.

Les éléments à retenir sont donc : la compétence juridique des différentes juridictions administratives, l'importance du classement des litiges, et la nécessité d'un renvoi lorsque la compétence n'appartient pas au Conseil d'État. Ces interprétations renforcent la légitimité des procédures administratives tout en garantissant que les litiges sont portés devant le juriste approprié.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance, le tribunal administratif statuant toutefois en premier et dernier ressort dans certaines catégories de litiges énumérées par les 1° à 9° de cet article.

2. La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant de ses primes au titre de l'année 2017 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ne soulève pas un litige entrant dans l'une des catégories énumérées aux 1° à 9° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de Mme A..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juin 2020 ayant rejeté ses demandes d'annulation, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et au président de la cour administrative d'appel de Paris.