Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 419265, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a rappelé que, selon le Code des pensions militaires, le demandeur doit prouver l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de son affection. La simple apparition de l'infirmité durant le service ne suffit pas. La cour a noté que M. B...n'a pas pu établir cette preuve, car les documents médicaux ne fournissaient pas d'informations sur les circonstances de l'accident allégué.

3. Imputabilité au service : La cour a conclu que, bien que le rapport d'expertise médicale ait mentionné une part d'imputabilité de l'infirmité à l'accident, il ne s'agissait que de déclarations de M. B...sans preuve tangible. La cour a donc rejeté la demande de pension.

Interprétations et citations légales

2. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Article L. 3 : Cet article précise que "lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : [...] 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée". La cour a souligné que M. B...n'a pas pu établir cette filiation, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante". La cour a noté que l'État n'étant pas la partie perdante, aucune somme ne pouvait être mise à sa charge.

En conclusion, la décision de la cour repose sur le non-respect des règles de procédure et l'absence de preuve suffisante de l'imputabilité de l'infirmité au service, conformément aux exigences des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
-les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Au nombre des règles générales de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application.
2. Pour juger que la preuve de l'imputabilité au service des infirmités dont se plaint M. B...n'était pas rapportée, la cour régionale des pensions de Nîmes s'est nécessairement fondée sur les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux termes desquelles : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...) " et sur celles de l'article L. 3 du même code, aux termes desquelles : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : [...] 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ". L'arrêt attaqué ne faisant mention de ces textes ni dans ses visas ni dans ses motifs, M. B...est fondé à soutenir qu'il est entaché d'irrégularité. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
4. Il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans leur rédaction applicable au litige, que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection qu'il invoque. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle.
5. Pour rattacher au service l'infection dont il souffre, M. B...fait valoir qu'il a été victime le 7 janvier 1995 d'un accident dans le cadre d'un parcours du combattant, ayant donné lieu à une intervention chirurgicale le 9 février 1995 à l'hôpital militaire de Châlons-en-Champagne. Toutefois, si son livret médical fait mention, à la date du 8 février 1995, de son hospitalisation, ni ce document, ni aucun document médical avancé par M. B...ne renseigne sur l'épisode factuel ayant conduit à cette opération. En outre, si le rapport d'expertise médicale du 14 décembre 2015 conclut que l'infirmité dont se plaint M. B...est partiellement imputable à l'accident du 7 janvier 1995 et à l'acte chirurgical réalisé le 9 février 1995, il résulte des termes mêmes dudit rapport que celui-ci se borne à transcrire les déclarations de l'intéressé s'agissant des circonstances de l'accident dont il se dit avoir été victime. Enfin, la circonstance que l'intéressé ait été opéré dans un établissement hospitalier militaire n'est pas de la nature à démontrer que la blessure est intervenue suite à un accident de service. Dans ces conditions, la preuve de l'imputabilité de l'affection pour laquelle a été formée la demande de pension à un fait précis ou à des circonstances particulières de service, comme l'exige l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, n'est pas rapportée.
6. Il résulte de ce qui précède que la ministre des armées est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal des pensions de Nîmes a accordé à M. B... une pension au taux global de 15 % pour " chondropathie fémoro-tibiale du genou droit ".
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 22 janvier 2018 de la cour régionale des pensions de Nîmes et le jugement du 8 avril 2016 du tribunal des pensions de Nîmes sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal des pensions de Nîmes est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre des armées.