Conseil d'État, 9ème chambre, 24/07/2019, 419628, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient à l'administration [...] d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus."

2. Nature des sommes : La décision met en lumière la nécessité pour l'administration de démontrer la nature des sommes en question. M. A... n'a pas eu à prouver l'absence de revenus, mais l'administration devait prouver leur existence en tant que tels.

Interprétations et citations légales

> "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale [...] les bénéfices des professions libérales [...] et toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Dans ce cas, le Conseil d'État a décidé que M. A... devait être indemnisé pour ses frais de justice, ce qui souligne l'importance de la protection des droits des contribuables dans le cadre des litiges fiscaux.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la charge de la preuve dans les litiges fiscaux et rappelle que l'administration fiscale doit justifier ses impositions de manière rigoureuse.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURL Go-Micro, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des sommes de 9 450 euros et 90 000 euros versées à M.A..., ancien associé et responsable informatique de cette société, en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 30 juin 2008 avec la société et ses autres associés au motif que ces versements constituaient pour la société un acte anormal de gestion. Parallèlement, ces sommes ont été qualifiées de revenus distribués au profit de M. A...qui a été, en conséquence, assujetti à des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Par un jugement du 16 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir opéré une substitution de base légale afin de fonder les impositions en litige sur les dispositions de l'article 92 du code général des impôts, a rejeté la demande de M. A...tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement.
2. Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". Il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions de cet article, en dehors de toute procédure de taxation d'office, d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus. Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d'une autre catégorie d'imposition et de ceux que l'administration lui oppose alors en vue d'établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l'imposition.
3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a rejeté la requête de M. A...au motif qu'il n'avait produit aucun élément permettant d'établir que les sommes imposées par l'administration ne pouvaient pas être regardées comme des revenus. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'en faisant ainsi peser sur le contribuable la charge de la preuve, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, M. A...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2018 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.