Conseil d'État, 10ème chambre, 24/07/2019, 420171, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation du jugement : En raison de cette irrégularité procédurale, le Conseil d'État a jugé que M. B... était fondé à demander l'annulation du jugement contesté, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

3. Condamnation aux dépens : Le Conseil d'État a également statué sur les frais de justice, en précisant que la commune de Montreuil et la société Nessus devaient chacune verser 1 000 euros à M. B..., conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de la partie perdante".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 613-4 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rouvrir l'instruction, mais il précise que cette décision n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cela souligne la discrétion du président, mais aussi l'importance de la clôture de l'instruction pour le respect du contradictoire.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et stipule que "la partie perdante" doit supporter les frais exposés par l'autre partie. Dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé que la commune de Montreuil et la société Nessus étaient les parties perdantes, justifiant ainsi la condamnation à verser des frais à M. B...

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance du respect des règles de procédure dans les contentieux administratifs, en particulier le droit au contradictoire, et souligne les conséquences financières pour les parties qui ne respectent pas ces règles.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...B..., à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Nessus et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Selon l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction (...) ".
2. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 8 février 2018 à 12 heures, un mémoire en défense produit par la société Nessus le 7 février 2018 a été communiqué à M. B...par un courrier daté du même jour l'invitant à produire, le cas échéant, d'éventuelles observations " aussitôt que possible ". Ce courrier n'ayant pas eu pour effet de reporter la date de clôture de l'instruction, le tribunal administratif de Montreuil a enregistré le mémoire produit par M. C..., le 9 février 2018, sans l'analyser. Il s'ensuit que, M. C...n'ayant pas été mis à même de produire des observations en réplique en temps utile, le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu.
3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. C...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montreuil et de la société Nessus la somme globale de 2 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 1er mars 2018 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.
Article 3 : La commune de Montreuil et la SAS Nessus verseront chacune à M. B...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la SAS Nessus et de la commune de Montreuil présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la commune de Montreuil et à la SAS Nessus.