Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi en cassation de M. A..., capitaine de police, contre une ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait rejeté son appel relatif à l'annulation de sa notation pour l'année 2011 et d'une note subséquente du ministère de l'intérieur. Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance en ce qui concerne la notation de 2011, considérant que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de M. A... pour absence de production de l'acte attaqué, alors que l'administration avait fourni ce document. En revanche, le Conseil a confirmé le rejet des conclusions relatives à la note du 5 juillet 2013, considérant qu'elle n'était pas une décision définitive sur le recours de M. A.... L'État a été condamné à verser 3 000 euros à M. A... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit sur l'irrecevabilité : Le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en rejetant les conclusions de M. A... comme irrecevables. En effet, selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, mais l'administration avait fourni ce document avant la clôture de l'instruction. Cela démontre que la cour n'a pas correctement appliqué la loi.
> "En jugeant que les premiers juges avaient pu rejeter ces conclusions comme irrecevables en l'absence de production de l'acte attaqué, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit."
2. Nature de la note du 5 juillet 2013 : Concernant la note du 5 juillet 2013, le Conseil a confirmé que celle-ci ne constituait pas une décision sur le recours formé par M. A..., mais simplement une information sur une proposition émise par la commission administrative paritaire. Cela a été jugé conforme à la nature des actes administratifs.
> "En jugeant que cette note ne constituait pas la décision prise par le ministre sur le recours formé par l'intéressé contre cette notation, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. Dans cette affaire, le Conseil d'État a interprété cet article en considérant que la production tardive de l'acte par l'administration ne pouvait pas justifier l'irrecevabilité de la demande de M. A....
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais de justice. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition en condamnant l'État à verser 3 000 euros à M. A..., reconnaissant ainsi le caractère fondé de sa demande.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 3 000 euros qu'il demande au titre de ces dispositions."
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif et la nécessité pour les juridictions de respecter les droits des requérants, tout en clarifiant la nature des actes administratifs en matière de recours.