Conseil d'État, 5ème chambre, 24/07/2019, 422487, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." (Code de justice administrative - Article R. 421-1)

2. Principe de sécurité juridique : Le Conseil d'État a également rappelé que le principe de sécurité juridique empêche la contestation indéfinie d'une décision administrative. Ainsi, même si le délai de recours n'est pas opposable, le requérant doit agir dans un délai raisonnable, généralement d'un an.

> "En règle générale et sauf circonstances particulières... ce délai ne saurait... excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance." (Code de justice administrative - Article R. 421-5)

3. Erreur de droit : Le Conseil d'État a constaté que le tribunal administratif n'avait pas examiné si la décision avait été notifiée à Mme A... ou si elle en avait eu connaissance, ce qui constitue une erreur de droit.

> "Faute de rechercher si la décision attaquée avait été notifiée à l'intéressée et à quelle date... le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

> "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." (Code de justice administrative - Article R. 421-5)

2. Délai raisonnable : Le Conseil d'État a précisé que même en l'absence de notification, le requérant doit agir dans un délai raisonnable, généralement d'un an, ce qui est une interprétation du principe de sécurité juridique.

> "Le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable."

3. Aide juridictionnelle : La décision a également abordé le droit à l'aide juridictionnelle, en précisant que l'État doit verser une somme à l'avocat de Mme A... sous certaines conditions.

> "Il y a lieu... de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société." (Loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 - Article 37)

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la notification correcte des décisions administratives et des implications juridiques qui en découlent, ainsi que le respect des délais de recours dans le cadre du droit administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la route ;
- la loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de MmeB....
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable et, d'autre part, que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle.
2. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des textes particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
3. Pour rejeter la requête de Mme A...au motif qu'elle n'a pas été présentée dans le délai raisonnable mentionné ci-dessus, l'ordonnance attaquée se borne à relever qu'elle tend à l'annulation d'une décision du 2 juillet 2015 et n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 27 octobre 2016. Faute de rechercher si la décision attaquée avait été notifiée à l'intéressée et à quelle date, ou s'il était établi qu'elle en avait eu connaissance et à quelle date, alors que le délai raisonnable ne pouvait courir qu'à compter de l'un ou l'autre de ces événements, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit. Il lui appartenait, en outre, de s'interroger sur l'incidence sur le cours du délai des recours gracieux et hiérarchique que Mme A...avait présentés contre la décision. L'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée.
4. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société.
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun du 12 mars 2018 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de MmeA..., la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C...épouse A...et au ministre de l'intérieur.