Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 425952, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Conséquences de la décision : La cour a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, indiquant que "Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque", et a ordonné une indemnité à la plaignante pour ses frais judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article est central dans cette décision. En effet, il précise que la commune devra verser une somme pour couvrir les frais de Mme B..., soulignant ainsi la protection des justiciables contre les frais de justice lorsqu'ils obtiennent gain de cause.

Par ailleurs, la jurisprudence illustre une approche équilibrée sur l'imputabilité de la responsabilité, où les comportements des victimes sont pris en compte sans pour autant exonérer l'administration de sa responsabilité lorsque des défauts d'entretien sont établis.

Ainsi, les éléments de responsabilité ont été soigneusement appréciés à la lumière du principe de la responsabilité pour faute, en précisant que l'imprudence de la victime n'aboutit pas à une exonération entière lorsque des signalisations adéquates font défaut. Cette décision renforce l'importance de l'entretien et de la signalisation des espaces publics dans la protection des usagers.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme B..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B... a été victime, le 22 décembre 2011, d'une chute sur un trottoir de la rue Jenner dans la commune de Savigny-sur-Orge. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 14 juin 2016 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande indemnitaire.

2. Pour rejeter la demande dont elle était saisie, la cour administrative a retenu que si les défectuosités du trottoir, non signalées, révélaient un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune, l'accident s'était produit en raison d'un comportement imprudent de la victime, les lieux étant éclairés, proches du domicile de l'intéressée, vers lequel elle se rendait accompagnée d'autres personnes. Elle en a déduit que l'imprudence de l'intéressée était de nature à exonérer la commune de toute responsabilité dans l'accident en cause.

3. Toutefois, ainsi que l'a relevé la cour, aucune signalisation n'avertissait les passants du danger que représentait l'affaissement sur une partie importante du trottoir. La circonstance que Mme B..., qui n'habitait ce quartier que depuis quelques mois, était censée connaitre les lieux et donc, un soir de décembre, connaître ce désordre situé au pied d'un lampadaire, s'il caractérise une inattention susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune, n'est pas de nature à caractériser une imprudence fautive exonérant totalement celle-ci. Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'accident était imputable à une faute commise par Mme B....

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge la somme de 3 000 euros à verser à Mme B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par la commune.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 octobre 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La commune de Savigny-sur-Orge versera la somme de 3 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Savigny-sur-Orge.