Conseil d'État, 6ème chambre, 25/03/2020, 427556, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité aux directives européennes : L'arrêt met en exergue que pour répondre aux exigences des directives européennes, il est impératif que l'autorité consultée ait une séparation fonctionnelle et dispose de moyens propres, permettant une évaluation objective du projet.

> "Les exigences de la directive... impliquent notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres."

Interprétations et citations légales

> "Les exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011... imposent cependant que... une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour les juges d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Dans cette affaire, la somme accordée de 3 000 euros à M. et Mme N... témoigne de cette application.

> "Il y a lieu... de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme N... et autres."

3. Conformité avec la jurisprudence européenne : La décision rappelle aussi une jurisprudence antérieure, notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-474/10, qui souligne l'importance de la séparation des fonctions dans l'évaluation des incidences environnementales.

> "Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne..."

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Futures énergies Mayenne ouest la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;

- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l'aviation civile ;

- le code de l'environnement :

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme N... et autres et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la société Engie Green France ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2020, présentée par la société Futures Energies Mayenne Ouest.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Mayenne a autorisé, par un arrêté du 22 avril 2014, la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne, à exploiter onze aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Azé, de Gennes-Glaize, de Saint-Denis d'Anjou et de Bouère. M. et Mme N... et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 16 février 2017 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné.

3. Lorsqu'un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et que l'avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales.

4. Par suite, en jugeant que, par principe, il avait été répondu aux exigences de la directive dès lors que l'avis de l'autorité environnementale avait été émis par le préfet de région et que la décision attaquée avait été prise par le préfet de département, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la même direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire avait à la fois instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme N... et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme N... et autres, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme N... et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 décembre 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme N... et autres une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société Futures Energies Mayenne Ouest présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... N..., premiers requérants dénommés, à la ministre de la transition écologique et solidaire, à la société Futures Energies Mayenne Ouest et à la société Engie Green France.