Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 430582, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l’assistance juridique : En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, il est souligné que les requérants ont bénéficié de cette aide, ce qui leur permet de revendiquer le remboursement des frais de justice. Le jugement, quant à l'indemnisation des avocats, précise qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'OFPRA le versement d’une somme de 1 000 euros.

Interprétations et citations légales

2. Obligations de l’OFPRA : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la personne qui perd devant une juridiction administrative peut être condamnée aux dépens" et que "les frais exposés par la partie gagnante, qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle, seront remboursés dans les limites fixées par les textes". Cela renforce l'idée que le respect des droits des requérants doit être accompagné de compensations appropriées en cas de préjudice subi du fait d'irrégularités.

3. Sur l'aide juridictionnelle : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 stipule, dans son article 37, que "les avocats ayant assuré la défense des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ont droit à des honoraires [...]". Cette disposition législative souligne l'importance de garantir une rémunération équitable pour les avocats représentant des parties en difficulté financière, renforçant ainsi le droit à un accès équitable à la justice.

En résumé, cette décision du Conseil d'État met en lumière les principes de procédure juste et d'assistance juridique dans le cadre des demandes d'asile, tout en signalant des manquements dans le respect des règles établies qui ont conduit à l'annulation de la décision contestée.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Waquet, Farge, Hazan, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme D... et de M. C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... D... et M. A... C... se pourvoient en cassation contre la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 15 février 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leur demande d'admission au bénéfice de l'asile.

2. La Cour nationale du droit d'asile est tenue, comme toute juridiction administrative, de faire application des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. Il lui appartient ainsi, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Il ressort des pièces de la procédure que Mme D... et M. C... ont produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 20 décembre 2018 au greffe de la Cour nationale du droit d'asile, après la date de l'audience publique tenue le 7 décembre 2018. Or, les visas de la décision du 21 décembre 2018 ne font pas mention de cette note en délibéré. Ce faisant, la cour a entaché sa décision d'irrégularité.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme D... et M. C... sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'ils attaquent.

4. Mme D... et M. C... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, leur avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme D... et M. C..., d'une somme de 1 000 euros, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 21 décembre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, une somme de 1 000 euros sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D..., à M. A... C... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.