Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 432533, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution de la compétence au tribunal administratif : Étant donné que la LFP a son siège à Paris, le Conseil d'État a conclu qu'il était approprié d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Paris, conformément à l'article R. 351-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article détermine les cas dans lesquels le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort. En l'espèce, la condition selon laquelle les recours doivent être dirigés contre des "actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale" n'est pas remplie.

- Code de justice administrative - Article R. 351-1 : Cet article stipule que lorsqu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'État, le tribunal administratif peut être saisi des litiges concernés.

- Code de justice administrative - Article R. 312-1 : Ce texte confère compétence au tribunal administratif correspondant au siège de l'autorité dont émane la décison, en l’occurrence la LFP, situé à Paris.

Cette décision souligne l'importance de la définition des actes réglementaires et les limites de la compétence du Conseil d'État en matière de décisions sportives qui ne relèvent pas de sa compétence directe.

3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société AS Béziers et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Ligue de football professionnel ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil dEtat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ".

2. La société AS Béziers demande l'annulation de la décision par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France de Ligue 2, qui a eu pour effet de reléguer l'AS Béziers en championnat de National 1 pour la saison 2018-2019. La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel la Ligue de football professionnel a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Association Sportive Béziers est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AS Béziers, à la Ligue de football professionnel et au président du tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée à la ministre des sports.