Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2020, 429814, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'aide juridictionnelle : Étant donné que M. A... a obtenu l'aide juridictionnelle, cela renforce les droits de son avocat à se prévaloir des dispositions légales concernant le paiement des frais de justice. La décision mentionne que son avocat peut “se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative”, ce qui est déterminant dans l’attribution des frais à l’OFPRA.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 et loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Le premier article prévoit que “la perte des frais de justice est à la charge de l'État” lorsque l'une des parties a obtenu l'aide juridictionnelle. Le second article, quant à lui, clarifie que les avocats peuvent demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'aide juridictionnelle, renforçant ainsi les droits des avocats des bénéficiaires d’aide.

Cette décision met en évidence l'importance de la clarté dans les procédures de désistement et des droits des usagers du système juridique, ainsi que l'obligation des juridictions de respecter le cadre législatif en matière d’aide juridictionnelle.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre enregistrée le 21 novembre 2018, M. A... a entendu se désister de la seule demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle qu'il avait présentée à l'appui de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision du 21 août 2018 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile. Ainsi, en regardant ce courrier comme portant désistement de son recours lui-même, la Cour nationale du droit d'asile a méconnu la portée des écritures de l'intéressé et a entaché d'irrégularité son ordonnance du 14 décembre 2018. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à en demander l'annulation.

3. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A..., la somme de 1 000 euros à ce titre, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 14 décembre 2018 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à la SCP Zribi, Texier, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.