Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 433018, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ces dispositions que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 9° de l'article R. 811-1."

2. Nature de la demande de protection fonctionnelle : La décision souligne que la demande de Mme B... relative à des frais de procédure ne constitue pas un litige au sens indemnitaire et ne tombe pas sous les catégories décrites par le code.

> "Une demande d'un agent public tendant au versement de sommes pour la prise en charge de frais de procédure juridictionnelle au titre de la protection fonctionnelle [...] ne constitue pas une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de cet article."

Interprétations et citations légales

- Appel et litiges énumérés : La décision se réfère également à l’Article R. 811-1 du même code, qui définit les litiges dans lesquels le tribunal administratif peut statuer en premier et dernier ressort. La notion de litige indemnitaire, selon le 8° de cet article, n'inclut pas les demandes de protection fonctionnelle.

- Rappel de la procédure : La décision rappelle que le Conseil d'État, en tant que juge de cassation, ne peut pas traiter des requêtes qui ne relèvent pas de sa compétence, ce qui se développe à travers le Code de justice administrative - Article R. 351-2, qui permet le renvoi à une cour administrative d'appel lorsque la compétence prévue n'est pas respectée.

Cette analyse met en lumière les précisions juridiques concernant la défense d'un agent public dans le cadre de la protection fonctionnelle, tout en illustrant la séparation des compétences entre le tribunal administratif et le Conseil d'État.

Par une ordonnance n° 1806187 du 24 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a condamné La Poste à verser à Mme C... B... la somme de 3 148 euros à titre de provision et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 19NT02693 du 25 juillet 2019, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juillet 2019 au greffe de cette cour, présentée par La Poste.

Par cette requête, un nouveau mémoire enregistré le 12 septembre 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 24 février 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Poste demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé-provision, de rejeter les demandes de Mme B... ;

3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984;

- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de La Poste, et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ". En vertu de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel (...) ". D'autre part, l'article R. 811-1 du même code prévoit que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance, le tribunal administratif statuant toutefois en premier et dernier ressort dans certaines catégories de litiges énumérées par les 1° à 9° de cet article, qui sont également ses troisième à onzième alinéas. Aux termes du douzième alinéa de ce même article : " Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents ". Il résulte de ces dispositions que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 9° de l'article R. 811-1.

2. Une demande d'un agent public tendant au versement de sommes pour la prise en charge de frais de procédure juridictionnelle au titre de la protection fonctionnelle, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique à laquelle il revient d'assurer cette protection, ne soulève pas un litige entrant dans l'une des catégories énumérées aux 1° à 9° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et, notamment, ne constitue pas une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de cet article. Il suit de là que la requête de La Poste, dirigée contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rendue sur la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant au versement d'une provision pour la prise en charge de ses frais de procédure devant la juridiction pénale au titre de la protection fonctionnelle, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation. Il y a lieu, dès lors, d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Nantes.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la Poste est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à La Poste et à Mme C... B....