Conseil d'État, 2ème chambre, 25/03/2020, 436807, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de droit : M. B... a aussi critiqué l'ordonnance pour avoir écarté des éléments de fait récents pertinents pour son dossier. Le Conseil d'État a jugé que le juge a exercé son pouvoir d'appréciation sans erreur manifeste, renforçant ainsi la décision du tribunal administratif.

3. Conditions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : M. B... a affirmé qu'il remplissait les conditions de régularité au regard de cet article. Le Conseil a souligné qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux permettant de douter de la légalité de la décision de mesure d'éloignement.

Interprétations et citations légales :

2. Article 8 de la CEDH : La protection de la vie privée et familiale est au cœur de la demande de M. B..., qui invoque cette disposition pour contester la légitimité de son éloignement. Le judge a, cependant, librement apprécié l'application de cette norme, confortant sa décision par les éléments de l'affaire.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les règles concernant les conditions de séjour des étrangers, dont M. B... a soutenu le respect. Néanmoins, le Conseil d'État a considéré que l'individu n'apportait pas de preuves suffisantes pour remettre en cause la décision administrative.

Au total, le Conseil d'État a validé le refus d'admission du pourvoi de M. B..., concluant que son argumentaire ne mettait pas en évidence d'éléments pertinents susceptibles de remettre en question l'ordonnance contestée.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B... ;

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a :

- insuffisamment motivé son ordonnance, notamment en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce qu'il assume le plus possible son rôle de père et qu'ainsi la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- entaché son ordonnance d'erreur de droit et de dénaturation en ne regardant pas comme de nature à créer un doute sérieux le moyen tiré de l'absence de prise en compte par le préfet des éléments de fait les plus récents ;

- commis une erreur de droit en écartant l'existence d'un doute sérieux alors qu'il remplissait les conditions prévues par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- entaché son ordonnance d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.