Conseil d'État, 2ème chambre, 26/06/2019, 415998, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation clé : "la canalisation en cause avait pour seul objet la récupération des eaux de surface des propriétés privées."

2. Limitation de l'intervention du Conseil d'État :
Le Conseil d'État a affirmé qu'il ne pouvait pas substituer un motif à un autre sans examiner les faits en profondeur, préservant ainsi le rôle de la cour d'appel de vérifier les circonstances de fait.

Citation clé : "une telle substitution supposerait une appréciation de circonstances de fait à laquelle le Conseil d'État, juge de cassation, ne peut se livrer."

Interprétations et citations légales :

- Code de l'urbanisme et Code de la santé publique : Bien que ces codes soient mentionnés, ils n'ont pas été directement discutés dans l'arrêt. Cela souligne l'importance de la compétence locale dans l'entretien des eaux pluviales et les responsabilités qui en découlent, ainsi que la nécessité de preuve de commande et financement de travaux pour qu'une infrastructure soit classée comme ouvrage public.

Cette analyse met en lumière la rigueur nécessaire dans la qualification des ouvrages publics et les implications juridiques des décisions administratives en matière de services publics et de responsabilités communales.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2017, 23 février 2018 et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Seebach demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Dider, Pinet, avocat de la commune de Seebach, et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Seebach a fait exécuter, sur le réseau de collecte des eaux pluviales dans le secteur de la rue des écoles, des travaux de curage et de busage partiel du fossé situé de l'autre côté de cette rue par rapport à la maison de M.B..., de remplacement de la canalisation située sous cette rue, de mise en place d'un regard de part et d'autre de la rue et de raccordement à ce collecteur des drains existants en provenance des propriétés voisines. A cette occasion, sans qu'il ressorte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ces travaux aient été expressément commandés par la commune, cette entreprise a également procédé à la pose, dans la propriété de M.B..., d'un tuyau de récupération des eaux pluviales de surface.

2. En se fondant sur la seule circonstance que cette canalisation était connectée au réseau communal de collecte et d'évacuation des eaux pluviales et devait ainsi être regardée comme ayant été " aménagée pour être affectée à un but d'intérêt général " pour en déduire qu'elle constituait un ouvrage public, alors même qu'elle relevait par ailleurs que la canalisation en cause avait pour seul objet la récupération des eaux de surface des propriétés privées sous le terrain desquelles elle se situait et qu'il n'était pas établi qu'elle aurait été commandée et financée par la commune, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit. Si M. B...demande que soit substitué au motif juridiquement erroné retenu par l'arrêt attaqué un motif tiré de ce que les travaux à l'occasion desquels la canalisation litigieuse a été installée revêtaient le caractère de travaux publics, une telle substitution supposerait une appréciation de circonstances de fait à laquelle le Conseil d'Etat, juge de cassation, ne peut se livrer. Ainsi, la demande de substitution de motifs ne saurait être accueillie. Par suite, et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Seebach au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Seebach qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 26 septembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : M. B...versera à la commune de Seebach une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Seebach et à M. A...B....