Conseil d'État, 2ème chambre, 26/07/2018, 415282, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'à la date du décret du 23 décembre 2013, l'enfant Arnold Chukwudi aurait résidé, au moins en alternance, au domicile de son père."

2. Inefficacité de la demande de modification : Le Conseil d'État a également noté que le refus de modifier le décret pour y inclure le nom de l'enfant ne pouvait pas être considéré comme illégal tant que les conditions prévues par la loi n'étaient pas remplies.

> "M. A...n'est pas fondé à soutenir que le refus de modifier le décret pour y porter le nom de l'enfant serait entaché d'illégalité."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 22-1 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un enfant mineur peut acquérir la nationalité française en fonction de la situation de résidence avec son parent naturalisé. Il précise que l'enfant doit avoir sa résidence habituelle avec le parent ou résider alternativement dans le cas de séparation.

> "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce."

L’interprétation de cette disposition conduit à la conclusion que la simple prise en charge ou la relation parentale ne suffisent pas pour établir un droit à la nationalité française, mais que l’existence d’une résidence stable est un critère déterminant. Cela souligne l’importance du respect des procédures administratives et des exigences légales en matière de naturalisation et de transmission de nationalité.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la légitimité de la décision du ministre de l'Intérieur, insistant sur l'importance de la preuve de résidence dans cette procédure d’acquisition de nationalité.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par décret du 23 décembre 2013 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier son fils Arnold Chukwudi, né le 21 novembre 2013, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé la modification du décret du 23 décembre 2013 pour y porter mention du nom de son enfant ;

4. Considérant que, si M. A...fait valoir qu'il s'occupe de son fils qui réside aujourd'hui alternativement avec lui, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'à la date du décret du 23 décembre 2013, l'enfant Arnold Chukwudi aurait résidé, au moins en alternance, au domicile de son père ; que, dans ces conditions, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le refus de modifier le décret pour y porter le nom de l'enfant serait entaché d'illégalité ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 septembre 2014 qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.