Conseil d'État, 7ème chambre, 26/07/2018, 416111, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Antériorité et identification des magistrats : La minute du jugement en question ne mentionnait que deux des magistrats ayant participé à l'arrêt, ce qui enfreint les exigences légales. En effet, selon l'article L. 10 du code de justice administrative, "Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus."

2. Impact de la non-conformité : La Cour souligne que cette absence de clarté est suffisante pour fonder l'annulation du jugement, ce qui met en lumière l'importance du respect des règles de procédure pour garantir la légalité des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 10 : "Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus." Cet article est fondamental car il établit la nécessaire identification des juges pour garantir la transparence et la confiance dans le système judiciaire. La Cour a considéré que l'absence de mention d'un des juges est une irrégularité procédurale substantielle.

- Code de justice administrative - Article L. 222-1 : "Les jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales..." Ce passage rappelle que les décisions doivent être prises par des formations collégiales, renforçant ainsi la nécessité d'une composition révélée et d'un délibéré partagé, ce qui a été ici violé.

En conclusion, cette décision met en exergue l'importance du respect des normes procédurales, et en particulier du principe de la transparence, comme fondement de la légitimité des décisions des juridictions administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Renault, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeC....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., assistante d'administration de l'aviation civile, a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 2011 ; que par un jugement du 4 février 2016 contre lequel Mme C...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 30 janvier 2014 lui refusant l'octroi d'une indemnité de 3 216 euros au titre du manque à gagner résultant de son placement en temps partiel thérapeutique ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. " ; que la minute du jugement attaqué ne mentionne le nom que de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d'établir l'identité du troisième magistrat ayant participé à l'audience et au délibéré ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme C...est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 4 février 2016 de tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Madame B...C....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la Mutualité de la fonction publique services.