Conseil d'État, 5ème chambre, 26/07/2018, 416921, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Tardiveté du recours : Mme B... avance que des difficultés personnelles, dont un incendie et un déménagement, constituent des motifs indépendants de sa volonté pour justifier la tardiveté de son recours. Le tribunal a considéré que « de telles circonstances, qui, aussi éprouvantes soient-elles, n'ont pas placé l'intéressée dans un cas de force majeure l'empêchant de former son recours en temps utile », soulignant ainsi que ces circonstances ne justifient pas le non-respect des délais.

2. Circonstances postérieures : Les événements survenus après la décision attaquée, tels que le déménagement à Tarascon et le décès de son père, n'ont pas été jugés pertinents pour la recevabilité du recours, car ils ne peuvent pas avoir d'impact rétroactif sur la situation initiale.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 521-1 : Cet article précise les délais dans lesquels les recours peuvent être formés. La juridiction a souligné que le recours doit être introduit dans les délais impartis, et que des événements personnels ne justifient pas une prolongation de ce délai.

2. Article L. 761-1 : Ce texte concerne la possibilité de demander le remboursement des frais exposés pour les recours. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens en vertu de cet article, indiquant ainsi que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une allocation d'indemnité.

En résumé, la décision de rejet se fonde sur une interprétation stricte des délais de recours et des conditions entourant la notion de force majeure, ainsi que sur l'absence de circonstances atténuantes pertinentes pour la recevabilité du recours. Les arguments de Mme B..., bien que compréhensibles sur un plan personnel, n’ont pas été jugés suffisants pour influer sur la légalité de la décision attaquée.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mai 2017, le conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a refusé l'inscription au tableau de l'ordre de Mme B...au motif qu'elle ne justifiait ni d'un diplôme d'études spécialisées, ni d'un exercice à temps plein d'une durée équivalant à deux ans en qualité de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur ; que, par une décision du 3 octobre 2017, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté comme tardif le recours formé par Mme B... contre cette décision ; que la requête de Mme B...doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

2. Considérant que Mme B...soutient que la tardiveté de son recours devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens résulte de motifs graves et indépendants de sa volonté ; qu'elle fait notamment valoir qu'un incendie s'est déclaré dans son immeuble, puis qu'elle a déménagé pour suivre sa fille aînée dans le sud de la France et que ces événements lui ont causé des difficultés dans l'accomplissement de ses démarches administratives ; que de telles circonstances, qui, aussi éprouvantes soient-elles, n'ont pas placé l'intéressée dans un cas de force majeure l'empêchant de former son recours en temps utile, n'étaient pas de nature à interrompre le délai de recours ; que si Mme B...soutient en outre qu'elle a déménagé de Beaucaire à Tarascon le 1er décembre 2017 et que son père est décédé le 13 décembre suivant, ces circonstances, postérieures aux décisions attaquées, sont sans incidence sur la recevabilité de son recours devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.