Conseil d'État, 2ème chambre, 26/12/2018, 415370, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Cette décision souligne l'importance de la transparence et de l'honnêteté dans les déclarations faites lors des demandes de naturalisation, car tout mensonge ou omission peut entraîner des conséquences graves, telles que le retrait de la naturalisation. M. A... a ainsi été considéré comme ayant agi sciemment, ce qui justifie le rejet de sa demande de contestation.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant béninois, a déposé une demande de naturalisation le 18 février 2013 dans laquelle il a déclaré être divorcé ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 25 septembre 2013 ; que, toutefois, par bordereau reçu le 26 mai 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, que M. A...s'était remarié au Canada, le 3 novembre 2012, avec une ressortissante canadienne résidant au Canada ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret ayant prononcé la naturalisation de M. A... a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce ministre n'en a été informé que le 26 mai 2015, date à laquelle il a reçu du ministre des affaires étrangères les éléments relatifs à la situation familiale de M. A...; qu'ainsi, le décret du 9 mai 2017 a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte la situation familiale en France de l'intéressé ; que, par suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que M. A...ait dissimulé s'être marié au Canada était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ;

6. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...n'a pas mentionné le mariage qu'il avait contracté le 3 novembre 2012 dans la demande de naturalisation qu'il a déposée le 18 février 2013, dans laquelle il a indiqué être divorcé ; que l'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation versé au dossier, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée en déposant sa demande de naturalisation et par laquelle il a déclaré véritables et complets les renseignements figurant dans sa demande ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale avant que ne soit prononcée sa naturalisation par décret du 25 septembre 2013 ; que par suite, en rapportant la naturalisation de M.A..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...A...et au ministre de l'intérieur.