Conseil d'État, 2ème chambre, 27/11/2020, 444852, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexacte application des dispositions : La décision affirme que le tribunal administrait a mal appliqué l'article L. 761-1, qui donne au juge le pouvoir d'évaluer s'il y a lieu de condamner une partie aux dépens, en tenant compte de son état économique. La Cour a statué qu'en l'espèce, le montant imposé à Mme B... n'était pas justifié.

Interprétations et citations légales

2. Équité et situation économique : L'article mentionne également que "le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée". Cette disposition implique que le juge doit exercer un pouvoir discrétionnaire en évaluant si le versement de la somme demandée est approprié à la lumière des circonstances économiques de la partie condamnée.

En somme, la décision illustre l'importance de l'analyse de la situation économique des parties dans le cadre d'une condamnation aux dépens, conformément à l'article L. 761-1, et remet en question le jugement initial du tribunal administratif sur la base de cette analyse.

Elle soutient que le tribunal administratif d'Amiens a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que sa situation financière ne lui permet pas de payer cette somme.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 26 octobre 2020, Mme E... et M. A... concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que le moyen soulevé n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

2. Mme B... fait appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa protestation électorale en tant que ce jugement a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction qu'en mettant à la charge de Mme B..., dans les circonstances de l'espèce, le versement d'une somme à ce titre, le tribunal administratif d'Amiens a fait une inexacte application de ces dispositions et que, par suite, Mme B... est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement qu'elle attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 du jugement du 15 septembre 2020 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B..., à Mme F...

E..., à M. D... A... et au ministre de l'intérieur.