Conseil d'État, 2ème chambre, 29/06/2020, 436333, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère substantiel de l'obligation : Le juge a noté que le manquement à cette obligation était substantiel et ne pouvait être justifié par le faible montant des dons, car "cette seule circonstance, qui ne peut être vérifiée en l'état de l'instruction, est sans incidence sur l'obligation du dépôt d'un compte de campagne".

3. Connaissance des règles : M. B... ne pouvait ignorer cette obligation, ayant déjà été candidat par le passé. Cela a été pris en compte pour justifier la décision d'inéligibilité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 118-3 du code électoral : Cet article permet au juge de prononcer l'inéligibilité d'un candidat qui n'a pas respecté les obligations de dépôt de compte de campagne. La décision précise que "le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne [...] fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales".

3. Appréciation des manquements : Le juge doit tenir compte de divers facteurs pour décider de l'inéligibilité, comme "la nature de la règle méconnue, le caractère délibéré ou non du manquement, et l'ensemble des circonstances de l'espèce". Cela montre que la décision n'est pas automatique et nécessite une évaluation des circonstances entourant le manquement.

En conclusion, la décision de déclarer M. B... inéligible repose sur une interprétation stricte des obligations de dépôt de compte de campagne, renforcée par son expérience antérieure en tant que candidat.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (...). Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. ".
2. Aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. (...) ".
3. Enfin, l'article L. 118-3 du même code dispose : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. (...) / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. (...) / L'inéligibilité (...) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) ".
4. Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par ces dispositions de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du code électoral, de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
5. Il résulte de l'instruction que M. A... B..., tête de liste du " Mouvement des citoyens pour l'initiative citoyenne ", qui a obtenu moins de 1 % des suffrages, a reçu des dons de personnes physiques mais n'a pas déposé de compte de campagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 précité du code électoral. Si M. B... a fait valoir devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les montants en jeu sont faibles, cette seule circonstance, qui ne peut être vérifiée en l'état de l'instruction dès lors que les pièces présentées dans le cadre de la procédure contradictoire devant la commission ne peuvent être regardées comme un compte de campagne retraçant l'ensemble des opérations effectuées durant la campagne, est sans incidence sur l'obligation du dépôt d'un compte de campagne. Eu égard au caractère substantiel de l'obligation ainsi méconnue, que ne pouvait au demeurant ignorer M. B... qui avait déjà été candidat à l'élection des représentants français au Parlement européen, il y a lieu, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, de le déclarer inéligible pendant un an à compter de la date de la présente décision.
D E C I D E :
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Article 1er : M. B... est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. A... B....