Conseil d'État, 2ème chambre, 30/05/2016, 394072, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'impossibilité ou force majeure : La décision indique qu'il n'a pas été prouvé que M. B... était dans l'impossibilité de notifier la naissance dans le délai requis, invalidant ainsi ses arguments pour justifier la modification du décret.

3. Règles du Code civil : En vertu de l'article 22-1 du Code civil, un enfant peut devenir français de plein droit grâce à la nationalité acquise par l'un des parents uniquement si ce dernier informe l'administration de la naissance avant l'acquisition de nationalité.

Interprétations et citations légales

L’application de cet article a conduit le tribunal à conclure qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit qu'à condition que le parent ait pris soin d'informer l'administration de son existence. Les juges ont souligné que la notification effectuée par M. B... après la signature du décret ne pouvait pas être prise en compte, car elle ne respectait pas les exigences de la loi.

L’argumentation fût donc claire : M. B..., en n'informant pas l'administration en temps utile, n'a pas respecté la procédure prévue par la législation applicable. Le tribunal a ainsi conclu qu'il n'y avait pas de fondement juridique pour annuler la décision du ministre de l’intérieur de refuser la modification du décret.

Cette décision souligne l'importance du respect des obligations légales d'information dans le cadre de l'acquisition de nationalité et la rigueur de l'application des textes en la matière.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret ;

3. Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 11 décembre 2014 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier son fils, LakhamyB..., qui est né le 7 novembre 2014, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 24 août 2015 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé la modification du décret du 11 décembre 2014 pour y porter la mention du nom de l'enfant ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. B...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son enfant Lakhamy, intervenue le 7 novembre 2014, avant la signature du décret du 11 décembre 2014 lui accordant la nationalité française mais seulement par lettre datée du 17 décembre 2014, reçue le 12 janvier 2015, postérieure au décret contesté ; qu'il n'est pas établi qu'il aurait été dans l'impossibilité de porter la naissance à la connaissance de l'administration en temps utile ; qu'ainsi M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de modifier le décret du 11 décembre 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.