Conseil d'État, 5ème chambre, 30/05/2016, 396033, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de droit sur le préjudice : Les requérants ont affirmé que la cour aurait dû déterminer elle-même le préjudice subi, et ce, sans se limiter à la décision précédente.

3. Distinctivité des indemnités : Ils ont également soutenu que la cour a erronément lié les indemnités dues en cas de sujétions imprévues aux indemnités liées au manque à gagner résultant de la résiliation du marché, alors qu'elles sont distinctes.

4. Applications inappropriées de l'article 1153 : Concernant les conclusions de la société GTS, le Conseil d'État a considéré que le rejet par la cour d'appel était erroné, plaçant l'accent sur le fait que la société GTS n'avait pas été notifiée, ce qui n'avait pas entraîné l'expiration de son délai d'appel.

Interprétations et citations légales :

- Code civil - Article 1153 : Cet article, qui traite des obligations en matière de dommage et de mesure de l’indemnité, a été mal appliqué selon les requérants, ce qui, selon le Conseil d'État, justifiait l'admission de leur pourvoi.

La décision du Conseil d'État montre que l'interprétation des éléments de préjudice et la compréhension des procédures légales sont essentielles dans les litiges administratifs. La distinction entre différentes formes d’indemnités, ainsi que la notification appropriée des décisions, est cruciale dans l’établissement des droits des parties impliquées. Ainsi, le respect des règles procédurales et substantives est fondamental pour la correcte évaluation des droits et obligations découlant des contrats administratifs.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs conclusions d'appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Guintoli et autres ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, la société Guintoli et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le chiffrage de leur préjudice incluait à tort une part de bénéfices et une part d'amortissement des matériels ; que la cour a méconnu son office et commis une erreur de droit en s'abstenant de déterminer elle-même le préjudice subi, quitte à ordonner une mesure d'instruction ; que la cour a commis une erreur de droit en rejetant leur prétention au titre de la résiliation du marché au motif qu'elles n'établissaient pas un préjudice supérieur à l'indemnité à laquelle elles avaient droit aux termes de l'arrêt attaqué, alors que les indemnités dues en cas de sujétions imprévues et celles dues au titre du manque à gagner résultant de la résiliation du marché dans l'intérêt général sont distinctes ; que la cour a commis une erreur de droit en rejetant les conclusions incidentes de la société GTS relatives à l'application de l'article 1153 du code civil au motif qu'elles étaient relatives à un litige distinct de l'appel principal, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Nice n'ayant pas été notifié à cette société GTS, le délai d'appel n'avait pas couru à son égard et ses conclusions devaient s'analyser comme un appel principal ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué, d'une part, en tant qu'il rejette les prétentions des sociétés Guintoli, GTS et Alberti au titre du manque à gagner consécutif à la résiliation du marché et d'autre part, en tant qu'il rejette les conclusions de la société GTS relatives à l'application de l'article 1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant, d'une part, qu'il rejette les prétentions des sociétés Guintoli, GTS et Alberti au titre du manque à gagner consécutif à la résiliation du marché et d'autre part, en tant qu'il rejette les conclusions de la société GTS relatives à l'application de l'article 1153 du code civil sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi des sociétés Guintoli, GTS et Alberti n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Guintoli, premier requérant dénommé. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée pour information à la métropole Nice Côte d'Azur.