Conseil d'État, 2ème chambre, 31/05/2021, 446018, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de résidence habituelle : En conséquence, "ils ne pouvaient être regardés... comme résidant habituellement chez leur père". Cela signifie que le critère de résidence stable et antérieur à la naturalisation n'était pas satisfait.

Interprétations et citations légales :

- Code civil - Article 22-1 stipule que "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française... devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent". Ce texte pose la condition essentielle que l'enfant doit résider habituellement avec le parent naturalisé pour bénéficier de l'acquisition de la nationalité.

Les interprétations se concentrent donc sur la notion de "résidence habituelle". Le Conseil d'État a clairement interprété cette disposition en affirmant qu’en l’absence de résidence chez le parent au moment de la naturalisation, celle-ci ne peut être accordée.

En outre, la phrase "à condition... qu'il ait... résidé avec ce parent de manière stable et durable" renforce cette nécessité d’une cohabitation préalable et continue au moment de l’acte de naturalisation.

La décision souligne aussi que "l'absence de prescription en disposant autrement" renvoie à la rigidité des conditions posées, ce qui montre bien que les dispositions doivent être respectées strictement pour être appliquées.

Cette analyse montre que le statut de M. A... n’a pas rempli les critères juridiques pour que ses enfants puissent être ajoutés dans le décret de naturalisation, conduisant ainsi à un rejet de la demande.

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce. En l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement.

3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'à la date du décret du 23 décembre 2019, les enfants de M. A... résidaient chez leur mère, au Bangladesh. Par suite, ils ne pouvaient être regardés, à la date de publication du décret de naturalisation, comme résidant habituellement chez leur père au sens des dispositions précitées de l'article 22-1 du code civil.

4. Il résulte de ce qui précède, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de modification du décret du 23 décembre 2019 pour y porter le nom de ses enfants.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.