Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21/10/2016, 398756, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Exigences légales pour l'attribution de la nationalité : Selon le Code civil - Article 22-1, un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par le décret de nationalité de son parent que si ce parent a informé l'administration de son existence avant la signature du décret, et si l'enfant réside habituellement avec lui.

> "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit (…) si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration."

2. Preuves insuffisantes : M. B... n'est pas parvenu à prouver qu'il avait informé l'administration de l'existence de son fils avant l'intervention du décret et qu'il résidence habituelle de l'enfant en France. Le manque de pièces justifiant de ces faits a conduit à la décision de rejet.

3. Inadéquation des conditions de résidence : Le Conseil d'État constate l'absence d'éléments prouvant que l'enfant résidait habituellement en France avec M. B... au moment où le décret a été pris.

Interprétations et citations légales

- L'obligation pour le parent d'informer l'administration de l'existence de l'enfant avant la naturalisation.
- La nécessité que l'enfant réside habituellement avec le parent demandeur.

Il est donc essentiel, pour les parents souhaitant transmettre la nationalité à leurs enfants, de respecter la procédure administrative et de s'assurer que les informations relatives à l'enfant soient déclarées en temps utile.

En résumé, le rejet de M. B... repose sur la non-conformité à ces exigences légales et sur un manque de preuves tangibles établissant les faits allégués. La décision souligne l'importance des obligations administratives dans le processus d'acquisition de la nationalité pour éviter les litiges futurs.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 14 août 2013 ; que par une lettre du 22 octobre 2015, il a demandé au ministre de l'intérieur que le nom de son enfant Christ Yann-Bonheur B...Mass, né le 9 août 2011 au Congo, soit mentionné dans ce décret ; que M. B...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre de l'intérieur du 23 mars 2016 de proposer au Premier ministre la modification du décret du 14 août 2013 ;

4. Considérant toutefois qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que M. B...aurait effectivement porté à la connaissance de l'administration, comme il le soutient, l'existence de son fils Christ Yann-Bonheur, né le 9 août 2011, avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas davantage des pièces du dossier que cet enfant résidait habituellement en France avec lui à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 14 août 2013 en tant qu'il ne mentionne pas son fils, Christ Yann-Bonheur B...Mass ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.