Conseil d'État, , 13/10/2016, 404147, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : M. A... a invoqué un doute sérieux quant à la légalité de la décision en raison d'une insuffisante motivation et d'une violation du code de la santé publique. Cependant, le juge n'a pas trouvé ces éléments convaincants face à la procédure en cours.
- Citation pertinente: "un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

Interprétations et citations légales

2. Code de santé publique - Article R. 4112-4 et Article R. 4112-5 : Ces articles régissent le recours obligatoire contre une décision de radiation et précisent le délai dans lequel le conseil régional doit statuer. Le juge a noté que le délai pour le conseil régional était en cours et que la décision contestée n'était pas encore définitivement prise.

- Citation directe: "l'article R. 4112-5 du même code prescrit à ce conseil régional de statuer sur ce recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception."

En conclusion, la décision du juge souligne l'application des principes d'urgence et de légalité des décisions administratives, tout en posant un cadre procédural dans lequel une attention particulière est apportée à la résolution rapide des litiges par les instances compétentes.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que sa radiation administrative du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes emporte des conséquences financières et juridiques graves pour son cabinet dentaire et sur sa situation personnelle ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également remplie dès lors que celle-ci, d'une part, est insuffisamment motivée, d'autre part, méconnaît l'article R. 4112-1 du code de la santé publique ;

- que la sanction prononcée est disproportionnée eu égard aux faits qui fondent la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A...a exercé contre la décision contestée du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes le recours obligatoire prévu par l'article R. 4112-4 du code de la santé publique ; que ce recours, formé devant le conseil régional des Pays-de-la-Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a été reçu le 6 octobre 2016 ; que l'article R. 4112-5 du même code prescrit à ce conseil régional de statuer sur ce recours dans un délai de deux mois à compter de sa réception, soit au plus tard le 6 décembre prochain ; qu'ainsi, et alors même que le recours ainsi exercé par M. A... est par lui-même dépourvu d'effet suspensif et qu'il soutient que la décision attaquée emporte des conséquences financières et juridiques graves sur son cabinet dentaire et sur sa situation personnelle, la condition d'urgence ne saurait dans les circonstances de l'espèce être regardée comme satisfaite ; qu'il suit de là que, faute de remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la demande de suspension formée par M. A... doit en tout état de cause être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information au conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes.