Conseil d'État, , 31/03/2016, 398177, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'objet due à l'hébergement fourni : Les juges ont noté que, depuis le 24 mars 2016, un hébergement d'urgence avait été offert à Mme A..., rendant sans objet son appel contre le refus antérieur de l'administration. La condition pour que le juge des référés intervienne était donc absente.

Citation pertinente : "les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet."

2. Rejet des demandes au titre des articles 37 et L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les conclusions de Mme A... visant à obtenir des indemnités au titre des frais exposés, considérant que le contexte ne justifiait pas l'octroi de ces demandes.

Citation pertinente : "il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

1. Droit à l'hébergement d'urgence : L'article L. 115-1 du Code de l'action sociale et des familles établit que toute personne en détresse a droit à un hébergement d'urgence. Dans ce contexte, le tribunal a examiné si l’administration avait satisfait à cette obligation.

2. Injonction du juge des référés : Selon l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires pour garantir les droits de la personne en cas d'urgence. Toutefois, ici, la situation a été régularisée avant la décision du tribunal, rendant l'injonction inapplicable.

Citation directe : "le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir."

3. Indemnité pour frais de justice : L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoient la possibilité de remboursement des frais engagés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ne pas faire droit à cette demande, considérant les circonstances particulières de l'affaire.

Citation légale : "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative."

Ainsi, la décision est fondée sur une interprétation claire du droit à l'hébergement d'urgence et de la procédure devant le juge des référés, prenant en compte l'évolution de la situation de la requérante tout en appliquant les principes juridiques relatifs aux demandes d'indemnité.

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 700 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle peut se trouver à tout moment sans hébergement, dans une situation de particulière vulnérabilité eu égard à sa grossesse à risque ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à un hébergement d'urgence, ainsi qu'à ses droits au respect de la vie privée et familiale et de la dignité humaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2016, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée à la requérante et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, dès lors qu'il n'existe pas de carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence, eu égard aux moyens dont dispose l'administration et à la situation personnelle de l'intéressée.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 mars 2016, Mme A...acquiesce aux conclusions à fin de non-lieu, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A..., d'autre part, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 30 mars 2016 ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., de nationalité comorienne, est entrée en France en 2011 avec un visa de court séjour ; qu'elle suit depuis cette date un traitement médical de longue durée destiné à traiter une affection de la thyroïde ; qu'elle est en outre enceinte, avec un terme prévu à la fin du mois d'avril 2016 ; qu'alors qu'elle était hébergée chez une connaissance, celle-ci a indiqué qu'elle ne pouvait plus la prendre en charge ; qu'elle a demandé le bénéfice d'un hébergement d'urgence auprès du 115, sans résultat ; que, par une ordonnance du 17 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir ; que Mme A...relève appel de cette ordonnance ;

2. Considérant, toutefois, que le 24 mars 2016, postérieurement à l'introduction de sa requête, l'administration a procuré à Mme A...un hébergement d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 26 octobre 2015 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.