Conseil d'État, , 31/03/2017, 409275, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés a la possibilité de rejeter une requête par une ordonnance motivée sans audience, si la demande ne répond pas aux critères d'urgence ou si elle est manifestement non fondée. Cela permet de gérer efficacement la charge de travail des juridictions et d'écarter des demandes manifestement infondées.

La décision s'appuie sur le fait que la requête de Mme B... ne correspond pas aux compétences du juge des référés : « il est manifeste que la requête de Mme B... ne peut être accueillie ». Ainsi, le cadre légal et les compétences des juridictions administratives sont scrupuleusement respectés, mettant en lumière la nécessité d'un respect strict des procédures établies.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Par une requête enregistrée le 17 février 2017, Mme B...a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'un litige qui l'oppose au recteur de l'académie de la Guadeloupe. Elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à un contre-examen de sa requête déposée devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. De telles conclusions sont manifestement étrangères à celles dont le juge des référés du Conseil d'Etat peut être saisi sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...épouseA....

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de la Guadeloupe.