Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21/12/2018, 402006, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour a commis une erreur en négligeant l'illiquidité des titres lors de l'évaluation du prix de cession, ce qui a conduit à une requalification incorrecte. La décision stipule que la cour a émis un jugement erroné en considérant que “la cession a porté sur la totalité des titres de la société Croë France dont l'unique actif est [...] le château de la Croë”.

Interprétations et citations légales

2. Sur la charge de la preuve : Lorsqu'il s'agit de démontrer la normalité d'une transaction, le Conseil d'État a rappelé que si l'administration démontre que "le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation", alors elle peut prouver le caractère anormal de l'acte de cession.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La décision mentionne que l'État doit verser à la société Croë Suisse des frais, établissant ainsi un précédent en matière de compensation des frais engagés par les justiciables. Le Conseil a décidé que "l'État versera une somme de 3 000 euros à la société Croë Suisse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

Dans l'ensemble, le Conseil d'État a renforcé la protection des droits des contribuables en réaffirmant les principes de l'évaluation d'actes de gestion et de la nécessité de justifier toute imposition par des éléments pertinents.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul-François Schira, auditeur,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Croë Suisse ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2018, présentée par la société Croë Suisse ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé à M. A...B..., résident fiscal russe, la totalité des actions de la société Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l'impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l'écart entre le prix de cession des actions et la valeur vénale qu'elle a déterminée. L'administration a, par ailleurs, mis à la charge de la société requérante des retenues à la source sur les sommes regardées par elle comme distribuées, d'une part, à l'associé unique de la société et, d'autre part, à M.B.... La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes. Par un jugement du 20 septembre 2013, le tribunal n'a fait que partiellement droit à cette demande en jugeant que l'administration n'était pas fondée à remettre en cause le prix au mètre carré retenu pour l'évaluation du château de la Croë et en déchargeant la société requérante uniquement dans cette mesure. Par un arrêt du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit aux appels formés par la requérante et par le ministre des finances et des comptes publics, a réformé ce jugement, d'une part, en remettant à la charge de la société l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt en litige ainsi que les majorations correspondantes, d'autre part, en déchargeant la société des retenues à la source auxquelles elle avait été assujettie et des pénalités correspondantes, puis rejeté le surplus des requêtes. La société requérante se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de son appel.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

3. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.

4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour qualifier la cession analysée au point 1 ci-dessus d'acte anormal de gestion, la cour a d'abord considéré que l'administration était fondée à évaluer la valeur vénale des titres cédés à 46 410 669 euros. En jugeant, pour confirmer ainsi l'évaluation de l'administration, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'illiquidité des titres cédés au seul motif que " la cession a porté sur la totalité des titres de la société Croë France dont l'unique actif est, avec le terrain qui lui est associé, le château de la Croë, qu'elle gère sans l'exploiter ", la cour a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il lui est défavorable.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Croë Suisse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 mars 2016 est annulé en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de l'appel de la société Croë Suisse.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Croë Suisse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Croë Suisse et au ministre de l'action et des comptes publics.