Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/03/2017, 405647, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Question sérieuse : Le moyen invoqué par l'association, selon lequel l'article en question porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, a été jugé suffisamment sérieux pour justifier un renvoi au Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question sérieuse. »

Interprétations et citations légales

2. Dispositions contestées : L'article L. 321-11 du code de l'environnement a suscité des interrogations quant à son impact sur les libertés individuelles, notamment en ce qui concerne l'accès à l'île d'Oléron et l'imposition d'un droit qui pourrait être perçu comme une entrave pour les habitants. Cet article précise que le droit départemental de passage peut être modulé selon diverses considérations, mais la question de son impact sur les droits des usagers soulève une problématique d'intérêt général, engageant potentiellement des droits constitutionnels.

En conclusion, cette décision du tribunal administratif de Poitiers s’inscrit dans un cadre juridique élargi qui affirme la légitimité d’évaluer la constitutionnalité de dispositions législatives susceptibles d’affecter les droits des citoyens. Le renvoi au Conseil constitutionnel permet d'assurer que le droit de passage instauré par l'article L. 321-11 respecte les valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. La question prioritaire de constitutionnalité formée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron devant le tribunal administratif de Poitiers se rapporte à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, aux termes duquel : " A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. / (...) Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa. / Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques. / (...) Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa. (...) La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public ".

3. L'article L. 321-11 du code de l'environnement est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Poitiers. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question sérieuse. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron.

D E C I D E :

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Article 1er : La question de conformité à la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron et au département de la Charente-Maritime.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur ainsi qu'au tribunal administratif de Poitiers.