Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 426281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité du délai de quatre ans : En vertu de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987, le délai de quatre ans mentionné dans l'article 32 du décret de 1986 ne peut pas être opposé aux fonctionnaires territoriaux. Ce point est fondamental car il assure aux fonctionnaires territoriaux un délai de prescription plus flexible pour faire valoir leurs droits. Cette absence de délai est justifiée par le fait qu'aucune disposition réglementaire ne l'impose.

Interprétations et citations légales

- Application sectorielle des décrets : L'avis réaffirme que « les dispositions de l'article 32 citées au point 1, ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les fonctionnaires de l'État ». Ainsi, pour les fonctionnaires territoriaux, l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 doit être privilégié.

- Séparation des statuts : L'avis fait ressortir la distinction essentielle entre les deux types de fonctionnaires : « Les fonctionnaires territoriaux sont régis... par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 ». Cela illustre la nécessité de comprendre le cadre légal spécifique à chaque catégorie de fonctionnaires dans l'application des lois.

- Délai de prescription : L’important message est que ce délai de prescription de quatre ans, qui pourrait être limitatif et pénalisant, ne s'applique pas dans le cas des fonctionnaires territoriaux en vertu de la réglementation qui leur est propre. Cela est clairement établi par le fait que « ce délai de quatre ans ne peut... être opposé aux fonctionnaires territoriaux ».

Cette décision, tout en clarifiant les dispositions applicables, assure une protection des droits des fonctionnaires territoriaux, leur permettant de faire reconnaître leur maladie sans être contraints par un délai rigide.

Des observations, enregistrées le 24 janvier 2019, ont été présentées par le département des Yvelines.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département des Yvelines ;

REND L'AVIS SUIVANT

1. Aux termes, d'une part, de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en 2013 : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le dossier est soumis à la commission de réforme. Ce dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration (...) ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée en service, le dossier est soumis à la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé ; le dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement auquel appartient le fonctionnaire concerné. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ".

3. Le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ses dispositions, notamment celles de l'article 32 citées au point 1, ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les fonctionnaires de l'Etat.

4. Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire. Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.

5. Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. A... B..., au département des Yvelines, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action et des comptes publics.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.