Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/07/2018, 407084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation clé de l'arrêt mentionne la définition du représentant : « la notion de représentant constitue une notion autonome du droit de l'Union et recouvre [...] toute personne adulte, dotée de la capacité d'exercice, qui réside dans l'exploitation agricole et à laquelle est confiée au moins une partie de la gestion de cette exploitation ».

Interprétations et citations légales

La Cour de justice de l'Union européenne a également fourni des précisions sur la notion de représentant avec l'arrêt Marija Omejc (C-536/09). Ce cadre réglementaire exige que tout refus de contrôle soit justifié par une volonté explicite de l'agriculteur d'accorder un mandat à un tiers pour agir en son nom. Le Conseil d'État a donc déduit qu’il était impératif de rechercher l’existence d'un tel mandat formel, ce qui n'a pas été fait par la cour d'appel.

Citation légale pertinente : Règlement (CE) n° 1122/2009 - Article 26 : « Les contrôles administratifs et les contrôles sur place [...] sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides [...] ».

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la clarté des mandats lors des procédures de contrôle et la rigueur exigée dans l'évaluation des systèmes de représentation en matière de droits aux aides agricoles.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ;

- le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juin 2011, Marija Omejc (C-536/09) ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme D...C...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur place effectué de manière inopinée le 18 juin 2012, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé, par décision du 10 septembre 2012, la déchéance des droits de Mme D...C...aux primes relatives à un troupeau de vaches allaitantes et aux aides à la surface pour la campagne 2012, au motif d'un refus de contrôle. Mme C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision ainsi que la décision du 8 janvier 2013 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours gracieux et la décision implicite du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt rejetant son recours hiérarchique du 8 mars 2013. Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Mme C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de ce jugement.

2. Aux termes de l'article 26 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole : " 1. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité. / 2. Les demandes concernées sont rejetées si l'agriculteur ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place ".

3. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 16 juin 2011 Marija Omejc (C-536/09), que la notion de représentant constitue une notion autonome du droit de l'Union et recouvre, lors des contrôles sur place, toute personne adulte, dotée de la capacité d'exercice, qui réside dans l'exploitation agricole et à laquelle est confiée au moins une partie de la gestion de cette exploitation, pour autant que l'agriculteur a clairement exprimé sa volonté de lui donner mandat aux fins de le représenter et, partant, s'est engagé à assumer tous les actes et toutes les omissions de cette personne.

4. Pour juger que M. B...A...avait pu refuser au nom de Mme C... le contrôle diligenté le 18 juin 2012, la cour a relevé que Mme C...n'avait pas formellement contesté l'indication qui figurait en ce sens dans un courrier que lui a adressé l'agence de services et de paiement le 22 juin 2012 et constatant ce refus. En statuant ainsi, sans rechercher si la requérante pouvait être regardée comme ayant exprimé sa volonté de donner mandat à M. A... préalablement au contrôle et si celui-ci pouvait être regardé comme résidant dans l'exploitation agricole de Mme C...dont il aurait eu une partie de la gestion, la cour a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme C...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 15BX00613 de la cour administrative de Bordeaux du 30 juin 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D...C...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.