Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/10/2016, 380432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines […] . »

2. Imposition commune : Le jugement souligne également que, selon les dispositions du Code général des impôts, les déclarations fiscales des couples mariés sont à effectuer de manière conjointe. Ainsi, malgré la nature répréhensible des agissements, les sanctions peuvent être supportées par l'ensemble du foyer fiscal.

> « il doit être concilié avec le régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 du code général des impôts […] »

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 6 : Il établit que les personnes mariées sont imposées conjointement, ce qui renforce le principe de solidarité fiscale entre époux. La loi considère le foyer fiscal dans son ensemble, ce qui justifie que les sanctions financières soient appliquées au couple, même si un seul des conjoints est à l'origine des manœuvres frauduleuses.

- Code général des impôts - Article 1729 (aujourd'hui abrogé mais applicable lors des faits) : Cet article énonçait les majorations en cas de manœuvres frauduleuses, renforçant ainsi le caractère punitif des sanctions fiscales.

En conclusion, la décision rappelle l'équilibre délicat entre protection des droits individuels en matière pénale et les régulations fiscales communes, mettant en évidence les nuances des responsabilités au sein du mariage dans le cadre de l'imposition légale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme B...;

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1999 à 2001, à l'issue duquel l'administration a taxé, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes issues de détournements de fonds opérés par Mme B... au préjudice de plusieurs sociétés appartenant au groupe dont elle était la directrice administrative. Les rectifications opérées en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été assorties de majorations au taux de 80 % prévues par les dispositions alors en vigueur du 1 de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 14 février 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des majorations précitées.

2. D'une part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ; / 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (...) ". Les pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent et n'ont pas pour objet la seule réparation pécuniaire d'un préjudice, constituent, même si le législateur a laissé le soin de les établir et de les prononcer à l'autorité administrative, des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité. Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2.

3. D'autre part, aux termes du second alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge (...) ". Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal ". Aux termes du I de l'article 1754 de ce code : " Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt ".

4. Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines mentionné au point 2, lequel s'oppose à ce qu'une sanction fiscale soit directement appliquée à une personne qui n'a pas pris part aux agissements que cette pénalité réprime. Ce principe doit, toutefois, être concilié avec le régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 du code général des impôts et avec les modalités de calcul de cette imposition fixées par l'article 156 du même code. Ainsi, lorsqu'un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent, au titre du revenu concerné par ces agissements, l'impôt qui est dû, par le foyer fiscal formé par les deux époux, sur l'ensemble de leurs revenus.

5. Il résulte de ce qui précède que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé, après avoir relevé que l'administration avait assigné au foyer fiscal que forment M. et Mme B...les majorations pour manoeuvres frauduleuses imputables uniquement à cette dernière, que le principe de personnalité des peines garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales devait être appliqué en tenant compte du principe de l'imposition commune des couples mariés et ne faisait pas obstacle à ce que les pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement des conjoints soient mises à la charge commune des membres de ce couple. Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances.