Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/12/2018, 408220, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la cour a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que cet avertissement ne pouvait être regardé comme un acte faisant grief susceptible de recours."

2. Cassation prononcée : Le Conseil d'État a décidé d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel et de renvoyer l'affaire pour qu'elle soit à nouveau examinée en tenant compte de cette qualification.

Citation pertinente : "Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque."

Interprétations et citations légales

Citation légale : Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012.

2. Droit au recours : Le Conseil d'État a rappelé que, selon le code de justice administrative, les actes faisant grief doivent être susceptibles de recours. Cela met en évidence le droit des requérants d'engager une procédure judiciaire contre des décisions administratives ayant un impact direct sur leurs intérêts.

Référence légale : Code de justice administrative - Article L. 761-1, stipulant que "les frais exposés par une partie en raison de la procédure peuvent être remboursés par l'Etat".

Dans cette décision, la reconnaissance par le Conseil d'État que l'avertissement était un acte faisant grief représente un aspect fondamental du droit administratif en garantissant le droit des citoyens et entités à contester des décisions administratives qui les affectent.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez tendant à l'annulation de l'avertissement émanant de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. La société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement, a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 8 août 2013, une inspectrice de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a indiqué à la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée, elle commettait une infraction à l'article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, que cette infraction était passible d'une contravention de 3ème classe et l'a mise en demeure de se conformer, pour les fontaines à vin en AOP Côtes de Provence non millésimées qu'elle commercialisait, aux obligations d'étiquetage prévues par ce décret en lui fixant un délai pour y procéder. Après avoir rappelé le contenu de la lettre, la cour a donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée en jugeant que cet avertissement ne pouvait être regardé comme un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez est fondée, à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 20 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée ci-dessus, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez et au ministre de l'économie et des finances.