Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 425926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motifs politiques : La cour a également souligné que la subvention n'avait pas été attribuée pour des motifs politiques, en se basant sur la stipulation de la convention qui précise que la subvention est destinée à des actions d'intérêt public local. Elle a noté que "la méconnaissance de l'objet de la subvention était susceptible d'en faire perdre le bénéfice à l'association."

3. Motivation suffisante : La cour a jugé que son arrêt était suffisamment motivé et n'avait pas commis d'erreur de droit en qualifiant la subvention d'intérêt public communal.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie. La cour a appliqué cet article pour condamner Mme B... à verser 1500 euros à la commune de Nantes et à l'association NOSIG, en précisant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Nantes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant que la subvention accordée à l'association NOSIG était légale et justifiée par un intérêt public local, tout en respectant les conditions posées par le droit administratif.

Vu les autres pièces du dossier :
Vu
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B..., à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Nantes et à la SCP Melka - Prigent, avocat de l'association Nos Orientations Sexuelles et Identités de genre (NOSIG) ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 5 février 2016, le conseil municipal de Nantes a, d'une part, approuvé les termes d'une convention pluriannuelle 2016-2018 conclue avec l'association dénommée " Centre lesbien, gay, bi et transidentitaire de Nantes ", devenue l'association " Nos orientations sexuelles et identités de genre " (NOSIG), qui prévoit notamment l'attribution d'une subvention de 22 000 euros au titre de l'année 2016 et, d'autre part, autorisé le maire de Nantes à signer la convention et à prendre toute mesure nécessaire pour son exécution. Cette convention a été signée le 12 février 2016 par le maire de Nantes et le président de l'association. Par un jugement du 7 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération et a enjoint à la commune de procéder au recouvrement de la somme de 22 000 euros attribuée à l'association dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Mme B... se pourvoit contre l'arrêt du 5 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et rejeté la demande présentée par elle devant ce tribunal.
2. Aux termes de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : / (...) / 10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ; / (...) ". En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Lorsqu'une association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions, notamment à caractère politique, qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention, en particulier lorsqu'il s'agit d'une subvention générale destinée à son fonctionnement, qu'en s'assurant, par des engagements appropriés qu'elle lui demande de prendre, que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local.
3. Pour juger légale la subvention litigieuse, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que l'activité de l'association NOSIG consiste en des actions locales d'accueil, d'information, de prévention et de soutien en faveur des personnes gay, lesbiennes, bi ou trans. Elle a jugé qu'une telle activité revêtait un intérêt public local et que la circonstance que l'association ait pris position dans des débats publics en cours sur l'accès à la procréation médicalement assistée et sur la possibilité de recourir à la gestation pour autrui n'était pas de nature, par elle-même, à entacher d'illégalité l'attribution de la subvention litigieuse. Elle a enfin relevé, sans dénaturation, que la convention conclue entre la commune et l'association stipule que la subvention de fonctionnement accordée par la ville a pour seul objet de permettre à l'association de mener ses actions d'information, de prévention et de soutien auprès de la population locale et elle a rappelé que la méconnaissance de l'objet de la subvention était susceptible d'en faire perdre le bénéfice à l'association.
4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'en statuant ainsi, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit. En jugeant que la subvention litigieuse était justifiée par un intérêt public communal et qu'elle n'avait pas été attribuée pour des motifs politiques, elle n'a pas commis d'erreur de qualification juridique
5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Nantes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme B... le versement à la commune de Nantes, d'une part, et à l'association NOSIG, d'autre part, d'une somme de 1500 euros au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... est rejeté.
Article 2 : Mme B... versera à la commune de Nantes, d'une part, et à l'association NOSIG, d'autre part, la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Nantes et à l'association Nos Orientations Sexuelles et Identités de genre (NOSIG).