Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 427002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande écrite : La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire qu'une demande écrite soit formalisée par le bénéficiaire pour que la protection soit accordée, ce qui a été considéré comme conforme à la législation en vigueur.

3. Charge de la preuve : En ce qui concerne les allégations de M. D... sur le caractère détachable des fautes reprochées à M. A... B..., la cour a noté qu'il n'apportait aucun élément sérieux à l'appui de ses affirmations, ce qui a conduit à la conclusion que la cour n'avait pas inversé la charge de la preuve.

Interprétations et citations légales

2. Absence de formalisation de la demande : La cour a interprété que la protection fonctionnelle peut être accordée sans demande écrite, ce qui est conforme à l'esprit des textes régissant la protection des agents publics.

3. Charge de la preuve : La cour a souligné que M. D... n'a pas réussi à prouver le caractère détachable des fautes, ce qui est essentiel pour contester la protection accordée. Cela s'inscrit dans le principe selon lequel "la charge de la preuve incombe à celui qui allègue".

En conclusion, la décision confirme la légitimité de la protection fonctionnelle accordée à M. A... B... par la commune de Messimy-sur-Saône, tout en précisant les conditions et les obligations qui en découlent pour les collectivités publiques.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. D... et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la commune de Messimy-sur-Saône ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... D..., qui réside sur le territoire de la commune de Messimy-sur-Saône, a assigné devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour des faits d'entraves discriminatoires M. E... A... B..., maire de cette commune entre 2002 et 2008. Par une délibération du 7 septembre 2012, le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône, estimant que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas détachables de l'exercice de son mandat, a accordé à M. A... B... le bénéfice de la protection fonctionnelle et décidé de prendre en charge les honoraires de son avocat. M. D... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté son appel contre le jugement du 31 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération.
2. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable ; de même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. Cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions.
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 7 septembre 2012 de la commune de Messimy-sur-Saône avait pour objet d'assurer la prise en charge des frais que M. A... B... était susceptible d'engager pour assurer sa défense devant les juridictions civiles. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que l'attribution de la protection par la collectivité publique constitue une obligation lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action civile, en l'absence de faute personnelle qui lui est imputable, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
4. En deuxième lieu, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la commune pouvait légalement accorder sa protection sans qu'une demande écrite formalisée lui soit adressée par le bénéficiaire.
5. En troisième lieu, en relevant que M. D... n'apportait aucun élément sérieux à l'appui de ses allégations relatives au caractère détachable des fautes pour lesquelles M. A... B... a été assigné, la cour n'a ni inversé la charge de la preuve ni commis d'erreur de droit.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. D.... Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. D... est rejeté.
Article 2 : M. D... versera à la commune de Messimy-sur-Saône une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... D... et à la commune de Messimy-sur-Saône.