Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10/03/2022, 449226, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application de l'instruction antérieure : Le tribunal administratif a correctement appliqué la loi en rejetant l'argument de la SCA selon lequel les locaux continueraient à bénéficier de l'exonération en raison de leur affectation antérieure. Le Conseil a précisé que : « la société requérante n'était pas fondée à se prévaloir des énonciations de l'instruction », établissant que l'exonération ne s'applique pas dans le cas d'une location à une société qui n'exerce pas d'activité agricole.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1382 : Cet article stipule que les bâtiments servant à des exploitations rurales, tels que « granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs », peuvent être exonérés de la taxe foncière, mais seulement s'ils sont « affectés à un usage agricole » par une société coopérative agricole qui fonctionne conformément à la loi.

- Exclusions pour les bâtiments loués : L'interprétation des dispositions de l'article 1382 laisse entendre qu'une société coopérative ne peut bénéficier de l'exonération si elle loue ces bâtiments à une entreprise pour des activités autres que agricoles. Le Conseil d'État a confirmé cela, déclarant que « ces bâtiments n'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue [...] » lorsque la location a lieu.

Cette décision illustre la nécessité pour les sociétés coopératives de veiller à l’impact fiscal de leurs opérations, notamment lorsqu'il s'agit de location de biens positionnés dans un cadre d'activité différente de celle d'origine. Les précédent cas et instructions ne s'appliquent pas lorsque la nature des activités a changé suite à la location.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société coopérative agricole (SCA) Cave de l'Ormarine ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 février 2022, présentée par la société coopérative agricole Cave de l'Ormarine ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société coopérative agricole (SCA) Cave de l'Ormarine, qui exerce l'activité de vinification des produits de la récolte du raisin provenant des exploitants agricoles de la coopérative, détient 99,9 % des parts de la société anonyme par actions simplifiée (SAS) Cave de l'Ormarine, qui exerce l'activité de conditionnement, d'embouteillage et de commercialisation de la production viticole de la SCA dans des locaux dont cette dernière est propriétaire. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a mis à la charge de la SCA des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017 à raison des locaux donnés en location à la SAS Cave de l'Ormarine. La SCA se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie.

2. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. / (...) b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, (...) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent (...) ". N'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts les bâtiments qu'une société coopérative agricole décide de louer ou de mettre à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient à partir des seuls produits issus de cultures ou d'élevages des membres de la société coopérative agricole.

3. En premier lieu, le tribunal administratif de Montpellier, qui était saisi d'un moyen tiré de ce que les bâtiments litigieux entraient dans le champ des dispositions du a du 6° de l'article 1382, n'a pas commis d'erreur de droit en examinant si les conditions prévues par ces dispositions étaient remplies.

4. En deuxième lieu, il ressort des énonciations non contestées sur ce point du jugement attaqué que les bâtiments litigieux étaient mis en location par la SCA Cave de l'Ormarine à la SAS Cave de l'Ormarine afin que cette dernière exerce une activité d'embouteillage et de commercialisation de vins. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que ces bâtiments n'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et que la SCA Cave de l'Ormarine ne peut, dès lors, en bénéficier. Ce motif, qui résulte de faits constants n'appelant aucune appréciation et qui justifie le dispositif du jugement attaqué, doit être substitué à celui retenu par le tribunal administratif, tiré de ce que les locaux de la SCA ne pouvaient être regardés comme affectés à un usage agricole dès lors que la SAS exerçait une activité ne comprenant ni la culture de la vigne ni l'exploitation d'un domaine viticole. Les moyens dirigés contre ces motifs sont, par suite, inopérants.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCA Cave de l'Ormarine, qui exerçait elle-même l'activité d'embouteillage et de commercialisation des vins produits par ses membres adhérents au sein du bâtiment litigieux avant qu'il ne soit loué à la SAS Cave de l'Ormarine nouvellement créée, ne relevait pas, à cette période, de l'exonération prévue au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts. Dès lors, en jugeant que la société requérante n'était pas fondée à se prévaloir des énonciations de l'instruction du 15 décembre 1988 référencée 6 C-1221, reprises au BOI-IF-TFB-10-50, selon lesquelles les bâtiments servant aux exploitations rurales en application du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts continuent, en cas de location, à bénéficier de l'exonération à condition qu'ils conservent leur affectation précédente, le tribunal administratif, qui n'a pas méconnu la portée des écritures de la société requérante, n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la SCA Cave de l'Ormarine n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCA Cave de l'Ormarine est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative agricole Cave de l'Ormarine et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.