Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/07/2019, 417168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La décision de mutation doit être conforme aux dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, qui stipule que seules les mutations impliquant un changement de résidence ou une modification de la situation des agents doivent être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
- Citation pertinente : "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires."

Interprétations et citations légales

2. Organisation des services d'incendie : L'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales établit la création d'un service départemental d'incendie et de secours, organisé en centres d'incendie et de secours. Cette organisation doit tenir compte des spécificités locales, ce qui implique que les décisions de mutation doivent être prises en tenant compte de la réalité géographique et administrative.
- Code général des collectivités territoriales - Article L. 1424-1 : "Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé 'service départemental d'incendie et de secours', qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers."

En conclusion, la décision de la Cour administrative de cassation souligne l'importance de respecter les dispositions légales concernant les mutations des fonctionnaires, en tenant compte des spécificités géographiques et administratives, et en garantissant le droit des agents à une procédure équitable.

3°) de mettre à la charge du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., sapeur-pompier professionnel titulaire du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône, devenu depuis lors service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône, a été nommé au grade d'adjudant le 31 décembre 2011, alors qu'il était affecté à la caserne de Saint-Priest. A la suite de cet avancement, il a été affecté, par une décision du directeur du SDIS en date du 26 juin 2012, à la caserne de Rillieux-la-Pape. Par un jugement du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par un arrêt du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement, sur appel de M.B.... Celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
2. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires ". En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent.
3. Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-1 du même code : " L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention. Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42 et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R. 1424-22 ".
4. Pour rejeter l'appel dont elle était saisie, la cour, après avoir relevé que l'autorité administrative n'avait pas déterminé, à la date de la mesure litigieuse, les limites géographiques de la résidence administrative des agents du SDIS du Rhône, a jugé que la mutation de M. B...de la caserne de Saint-Priest à la caserne de Rillieux-la-Pape n'emportait pas de changement de résidence au sens des dispositions précitées de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, au motif que ces deux communes étaient membres de la communauté urbaine de Lyon. En statuant ainsi, sans prendre en considération la commune d'implantation de la caserne à laquelle était affecté M.B..., la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'il invoque, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 novembre 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : Le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera une somme de 3 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.