Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426493, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Concernant l'année 2011, le Conseil d'État a examiné les arguments de Brico Dépôt et a conclu qu'aucun des moyens avancés ne justifiait l'admission du pourvoi. En particulier, il a noté que les allégations de procédure irrégulière et de méconnaissance des dispositions fiscales n'étaient pas fondées.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'admission du pourvoi : L'article L. 822-1 du code de justice administrative stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cette disposition a été appliquée pour évaluer la recevabilité du pourvoi de Brico Dépôt, qui a été jugé irrecevable en raison de l'absence de moyens sérieux.

3. Régularité de la procédure d'imposition : Brico Dépôt a contesté la régularité de la procédure d'imposition en se référant à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. Cependant, le Conseil d'État a estimé que les arguments avancés ne démontraient pas de manière convaincante une irrégularité dans la procédure suivie par l'administration fiscale.

4. Égalité devant l'impôt : Les arguments de Brico Dépôt concernant l'application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, qui subordonnent le bénéfice d'une réduction de taux à une condition d'exclusivité, ont été jugés non fondés. Le Conseil d'État a considéré que ces dispositions ne méconnaissaient pas les principes d'égalité devant l'impôt, citant les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

En conclusion, le Conseil d'État a statué en faveur de la compétence de la cour administrative d'appel pour l'année 2010 et a rejeté le pourvoi pour l'année 2011, considérant que les arguments de la société Brico Dépôt n'étaient pas suffisants pour justifier une admission.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Brico Dépôt ;
Vu la note en délibéré présentée par la société Brico Dépôt, enregistrée le 27 juin 2019 ;
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 :
1. La requête de la société Brico Dépôt tend à l'annulation du jugement du 22 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition antérieures à 2011 sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Par suite, cette requête a, en ce qui concerne l'année 2010, le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État, juge de cassation mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2011 :
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Brico Dépôt soutient que le tribunal administratif de Montpellier :
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, faute de lui avoir communiqué le mémoire de l'administration en date du 4 octobre 2018 ;
- a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la procédure d'imposition avait été régulière alors que la vérification de comptabilité a porté sur des documents postérieurs à la période vérifiée et sur des impositions qui n'étaient pas exigibles au cours de cette période ;
- a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au profit des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ;
- a commis une erreur de droit en n'écartant pas, dans le cas d'un contribuable vendant à titre principal des meubles meublants et des matériaux de construction, l'application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 alors que cet article méconnaît, en tant qu'il subordonne à une condition d'exclusivité le bénéfice de la réduction de taux de 30 % qu'il institue, les principes d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la société Brico Dépôt relatives à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : Le pourvoi de la société Brico Dépôt, relatif à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2011, n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Brico Dépôt et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.