Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426822, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Concernant l'année 2011, le Conseil d'État a appliqué l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux. Les arguments de Brico Dépôt, qui contestaient la régularité de la procédure d'imposition et l'application des réductions de taux, n'ont pas été jugés suffisants pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'admission du pourvoi : L'article L. 822-1 du code de justice administrative stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a donc examiné les moyens soulevés par Brico Dépôt et a conclu qu'aucun d'eux n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi, en affirmant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

3. Régularité de la procédure d'imposition : Brico Dépôt a soutenu que le tribunal administratif avait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. Cependant, le Conseil d'État a jugé que les arguments relatifs à la vérification de comptabilité et à la régularité de la procédure n'étaient pas fondés, ce qui a conduit à la décision de ne pas admettre le pourvoi.

4. Égalité devant l'impôt : La société a également invoqué une méconnaissance des principes d'égalité devant l'impôt, en se basant sur les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que les conditions d'application des réductions de taux étaient conformes aux dispositions légales en vigueur, rejetant ainsi cet argument.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et des conditions d'admission des pourvois en matière fiscale, tout en soulignant la nécessité de présenter des moyens sérieux pour justifier une contestation devant la plus haute juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Brico Dépôt ;
Vu la note en délibéré présentée par la société Brico Dépôt, enregistrée le 27 juin 2019 ;
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 :
1. La requête de la société Brico Dépôt tend à l'annulation du jugement du 5 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition antérieures à 2011 sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Par suite, cette requête a, en ce qui concerne l'année 2010, le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État, juge de cassation mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2011 :
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Brico Dépôt soutient que le tribunal administratif de Dijon :
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la procédure d'imposition avait été régulière alors que la vérification de comptabilité a porté sur des documents postérieurs à la période vérifiée et sur des impositions qui n'étaient pas exigibles au cours de cette période ;
- a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au profit des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ;
- a commis une erreur de droit en n'écartant pas, dans le cas d'un contribuable vendant à titre principal des meubles meublants et des matériaux de construction, l'application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 alors que cet article méconnaît, en tant qu'il subordonne à une condition d'exclusivité le bénéfice de la réduction de taux de 30 % qu'il institue, les principes d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la société Brico Dépôt relatives à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : Le pourvoi de la société Brico Dépôt, relatif à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2011, n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Brico Dépôt et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.