Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426823, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Concernant l'année 2011, le Conseil d'État a appliqué l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission. Le Conseil a jugé que les moyens avancés par Brico Dépôt n'étaient pas sérieux et n'ont pas permis d'admettre le pourvoi.

3. Moyens soulevés par Brico Dépôt : La société a soutenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé sa décision et avait méconnu plusieurs dispositions légales. Cependant, le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas suffisants pour justifier l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'admission : L'article L. 822-1 du code de justice administrative stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cette règle vise à filtrer les pourvois qui ne reposent pas sur des moyens sérieux, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

3. Motivation des décisions : Brico Dépôt a contesté la motivation du tribunal administratif en se référant à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui impose une certaine rigueur dans la procédure d'imposition. Cependant, le Conseil d'État a jugé que les arguments avancés ne démontraient pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits par le tribunal.

4. Égalité devant l'impôt : La société a également invoqué les principes d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Toutefois, le Conseil d'État a considéré que les dispositions légales en question n'étaient pas contraires à ces principes, rejetant ainsi l'argumentation de Brico Dépôt.

En conclusion, le Conseil d'État a statué sur la compétence des juridictions administratives et a appliqué les règles de procédure d'admission de manière stricte, rejetant les arguments de la société Brico Dépôt pour l'année 2011.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Brico Dépôt ;
Vu la note en délibéré présentée par la société Brico Dépôt, enregistrée le 27 juin 2019 ;
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 :
1. La requête de la société Brico Dépôt tend à l'annulation du jugement du 5 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition antérieures à 2011 sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Par suite, cette requête a, en ce qui concerne l'année 2010, le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État, juge de cassation mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2011 :
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Brico Dépôt soutient que le tribunal administratif de Dijon :
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant que la procédure d'imposition avait été régulière alors que la vérification de comptabilité a porté sur des documents postérieurs à la période vérifiée et sur des impositions qui n'étaient pas exigibles au cours de cette période ;
- a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % instituée par ces dispositions au profit des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ;
- a commis une erreur de droit en n'écartant pas, dans le cas d'un contribuable vendant à titre principal des meubles meublants et des matériaux de construction, l'application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 alors que cet article méconnaît en tant qu'il subordonne à une condition d'exclusivité le bénéfice de la réduction de taux de 30 % qu'il institue, les principes d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la société Brico Dépôt relatives à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : Le pourvoi de la société Brico Dépôt, relatif à la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2011, n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Brico Dépôt et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.