Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11/10/2017, 392121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Charge de la preuve : La décision souligne que lorsque l'administration prétend qu'une facture est de complaisance, c'est à elle d'apporter des éléments de preuve suffisants pour démontrer que le contribuable, en l’occurrence la RNPO, était conscient de cela. Une fois cette preuve apportée, il incombait alors à la RNPO de justifier de la légitimité de la déduction.

> « Il appartient à l'administration... d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. »

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 271 : Cet article définit le droit à déduction de la TVA pour les redevables, en précisant les conditions nécessaires pour justifier la déduction.

- Code général des impôts - Article 272 : Cet article stipule que la déduction est limitée aux taxes mentionnées sur des factures dûment établies.

- Code général des impôts - Article 283 : Cet article traite des abus liés aux factures irrégulières et pose les conditions sous lesquelles la TVA peut être refusée par l'administration.

L'interprétation des articles ensemble signifie que le contribuable peut soumettre des factures pour déduction sauf si l'administration prouve qu'elles sont de complaisance et que le contribuable en avait connaissance.

La décision de la cour administrative d'appel met donc en exergue un équilibre critique entre les obligations de l'administration fiscale et les droits des contribuables, en plaçant la charge de la preuve sur l'administration lorsque celle-ci conteste la validité des factures présentées par le contribuable.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Régie nationale de publicité et d'organisation (RNPO) ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Régie nationale de publicité et d'organisation (RNPO) a pour activité la vente d'espaces publicitaires à des annonceurs, dont elle confie la prospection et le démarchage à des agents commerciaux indépendants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant notamment sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. La société RNPO se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 mai 2015 qui a rejeté son appel contre le jugement du date du 7 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2007 et 2008 du fait du refus par l'administration de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures établies par les agents commerciaux LVNH Conseil, M. A...et AX'CD.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas.

3. Par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la société RNPO n'était pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures en litige au motif qu'il s'agissait de factures de complaisance, sans avoir recherché si l'administration fiscale apportait des éléments suffisants permettant de penser que la société RNPO savait, ou ne pouvait ignorer, la nature de ces factures.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société RNPO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la société Régie nationale de publicité et d'organisation une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Régie nationale de publicité et d'organisation et au ministre de l'action et des comptes publics.