Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2017, 398300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> _« La circonstance que la personne qui a facturé la prestation a en France un établissement stable et aurait pu être, elle-même, imposée à raison de la rémunération en cause, [...] ne fait pas obstacle à ce que l'administration choisisse, de manière alternative, d'imposer la personne qui a, pour l'essentiel, rendu le service. »_

2. Contrôle de la société RMD : La cour a également confirmé que M. B... contrôlait la société RMD, ce qui valide l'imposition en son nom selon une interprétation souveraine des faits.

> _« En jugeant que M. B... était à la fois cofondateur, actionnaire, administrateur délégué et, avec son épouse, le seul salarié de la société RMD, la cour [...] a suffisamment motivé son arrêt. »_

3. Lien de subordination : La cour a estimé que M. B... était dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Guidant, justifiant ainsi la qualification des sommes perçues comme des traitements et salaires.

> _« [...] les contrats [...] comportaient des clauses de non concurrence, pour en déduire que M. B... se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Guidant. »_

4. Absence d'imposition au Luxembourg : M. B... n'a pas démontré qu'il avait été effectivement imposé au Luxembourg sur les sommes perçues, ce qui a permis de conclure à l'absence de double imposition.

> _« En jugeant que M. B... n'établissait pas, par les documents qu'il produit, avoir été effectivement imposé au Luxembourg [...] la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits. »_

Interprétations et citations légales

> _« [...] les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières. »_ (Code général des impôts - Article 155 A)

2. Choix de l'administration fiscale : La décision souligne le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans le choix de l'assujettissement à l'impôt, que cela soit au titre de la personne qui a rendu le service ou de celle qui a facturé.

> _« [...] l'administration choisisse, de manière alternative, d'imposer la personne qui a, pour l'essentiel, rendu le service. »_

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- la décision n° 2010-70 QPC du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., qui exerce l'activité d'agent commercial, et son épouse sont les uniques salariés et détiennent chacun 25% des parts de la société Recherche Médicale et Distribution (RMD), établie au Luxembourg. Les 15 novembre 1998 et 1er janvier 2000, la société RMD et la société Guidant, établie en France, ont conclu des contrats par lesquels la seconde accordait à la première un mandat exclusif de commercialisation de matériels médicaux, essentiellement sur le territoire français. A la suite de l'exercice de son droit de communication et d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que les sommes facturées par la société RMD à la société Guidant en rémunération des prestations d'agent commercial rendues en France par M. B... avaient le caractère de traitements et salaires, imposables en France sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. B... au titre des années 1999 à 2002. Par un arrêt du 26 novembre 2015, contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie hors de Franceoù elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A. / II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France (...) ".

3. Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de Francene trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. La circonstance que la personne qui a facturé la prestation a en France un établissement stable et aurait pu être, elle-même, imposée à raison de la rémunération en cause, sur le fondement des règles de droit commun de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ne fait pas obstacle à ce que l'administration choisisse, de manière alternative, d'imposer la personne qui a, pour l'essentiel, rendu le service. Dans ce cas, la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation ne saurait être imposée au titre de la rémunération qu'elle a perçue sur le fondement des règles de droit commun de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

4. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que les sommes facturées par la société RMD à la société Guidant en rémunération des services rendus par M. B... étaient imposables entre les mains de ce dernier sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, sans rechercher au préalable si ces sommes auraient pu être imposées entre les mains de la société RMD selon les règles fiscales de droit commun doit être écarté.

5. En deuxième lieu, en jugeant que M. B... était à la fois cofondateur, actionnaire, administrateur délégué et, avec son épouse, le seul salarié de la société RMD et qu'il engageait la société par sa seule signature, pour en déduire qu'il devait être regardé comme contrôlant la société RMD, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation et a suffisamment motivé son arrêt.

6. En troisième lieu, en jugeant que les contrats signés entre les sociétés RMD et Guidant fixaient le périmètre d'intervention de la société RMD, les hôpitaux et cliniques à démarcher, la liste des matériels médicaux à proposer et les modalités de calcul et de paiement des commissions et comportaient des clauses de non concurrence, pour en déduire que M. B... se trouvait dans un lien de subordination vis-à-vis de la société Guidant et que les sommes en litige étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation.

7. En quatrième lieu, en jugeant que M. B... n'établissait pas, par les documents qu'il produit, avoir été effectivement imposé au Luxembourg au titre des sommes perçues par la société RMD en rémunération des services rendus à la société Guidant, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation et a suffisamment répondu au moyen tiré de ce qu'il aurait été doublement imposé, en France et au Luxembourg, sur les revenus perçus par la société RMD.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances.