Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/06/2017, 396930, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a souligné que, sauf preuve du contraire, la présence d'une somme dans un compte courant d'associé signifie qu'elle est à la disposition de l'associé, indépendamment des circonstances de l'inscription. M. A... n'ayant pas démontré qu'il n'avait pas pu disposer de la somme ou qu'elle ne correspondait pas à un revenu, l'arrêt de la cour administrative d'appel a été jugé conforme à la loi.

Interprétations et citations légales

L'implication de cette interprétation est significative : elle souligne la responsabilité qui repose sur l'associé de prouver la non-disposition des sommes en question, ce qui est un fardeau de preuve important. La cour d'appel a jugé que le simple fait que la somme ait été affectée par une erreur comptable ne suffisait pas à établir qu'elle n'était pas disponible pour M. A... Les éléments principaux de la décision se trouvent dans la conclusion suivante : "lorsqu'il n'établit ni qu'il n'avait pas pu en avoir la disposition, ni que cette somme ne correspondait pas à la mise à disposition d'un revenu".

Ainsi, l'arrêt rappelle que les associés doivent être diligents dans la gestion de leurs comptes et leur rapport à la fiscalité. Cette imposition des revenus distribués par le biais de la responsabilité de prouver l'absence de disposition est un principe fondamental en matière de fiscalité des sociétés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ".

2. Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu.

3. Ainsi, en jugeant que la circonstance que l'inscription de la somme de 100 000 euros au crédit du compte courant d'associé de M. A... en 2007 dans les écritures de la SARL MJM Promotions ait procédé d'une erreur comptable involontaire que la société a corrigée en déposant une déclaration fiscale rectificative le 13 janvier 2011 ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé soit regardé comme ayant eu la disposition de cette somme, dès lors qu'il n'établissait ni qu'il n'avait pas pu en avoir la disposition, ni que cette somme ne correspondait pas à la mise à disposition d'un revenu, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.