Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2019, 423263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit de la cour administrative : La cour a commis une erreur en ne recherchant pas si DMS avait sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive (point 3). En conséquence, la demande d'annulation de l'arrêt a été partiellement acceptée, mais pour des raisons différentes des prétentions de la société, renforçant le fait que la responsabilité en matière de facturation inappropriée incombait à DMS.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 8222-1 : Cet article impose aux entreprises de s'assurer que les sous-traitants respectent les obligations fiscales et sociales, condition essentielle pour éviter des conséquences liées à de telles pratiques.

Cette décision illustre l’importance des diligences attendues des entreprises dans leurs relations contractuelles et fiscales, ainsi que les conséquences nuisibles d’un manquement à ces obligations de vérification. La possibilité donnée par le code général des impôts d’imposer une amende pour des pratiques trompeuses souligne une volonté de régulation stricte des pratiques entrepreneuriales.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2019, la société déclare faire sien ce moyen relevé d'office.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics déclare maintenir sa position.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. A... Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société DMS ;

Considérant ce qui suit :

I. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DMS, qui exerce une activité de démolition et de location de bennes de chantier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont notamment été infligées des majorations pour manquement délibéré et l'amende prévue par le I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013. Le tribunal administratif de Lyon et la cour administrative d'appel de Lyon n'ayant pas fait droit à ses conclusions en ce qui concerne cette amende, elle demande l'annulation de l'arrêt 28 juin 2018 par lequel la cour a rejeté sa requête sur ce point.

2. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom.

3. En se bornant à constater que les éléments d'identification du fournisseur avaient été travestis de façon à laisser croire que les sommes dues étaient taxables à la taxe sur la valeur ajoutée, sans rechercher si la société DMS, destinataire des factures litigieuses, avait sciemment accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom sur ces factures, la cour a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que la société DMS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur l'amende mise à sa charge au titre du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de l'instruction que les factures relatives aux travaux effectués par M. A... ont été libellées au nom de son entreprise individuelle Exploitant Forestier avec son numéro SIRET, alors que cette entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 décembre 2003 et n'était en conséquence plus autorisée à établir des factures. Il résulte également de l'instruction que la société requérante, qui avait recours à ces prestations de sous-traitance, n'a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu de l'article L. 8222-1 du code du travail et qu'elle réglait ces factures en émettant des chèques au nom de M. A..., qui a, par ailleurs, des liens de parenté avec son gérant. Il s'ensuit que la société DMS a sciemment accepté que son fournisseur utilise, sur ses factures, une identité fictive.

7. Il résulte de ce qui précède que la société DMS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende litigieuse.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 28 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il statue sur l'amende mise à la charge de la société DMS sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.

Article 2 : Les conclusions de la société DMS dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 octobre 2017 en tant qu'il statue sur l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et tendant à la décharge de cette amende ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société DMS et au ministre de l'action et des comptes publics.