Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/07/2019, 420590, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation du principe d'égalité de traitement : La cour a constaté que le département de la Lozère avait appliqué une règle de "délai de carence" qui excluait certains agents de la promotion interne, ce qui constituait une méconnaissance du principe d'égalité de traitement. La cour a précisé que "la cour, à qui il n'appartenait pas de rechercher [...] si cette dernière était la seule candidate à pouvoir occuper le poste à pourvoir [...] n'a pas commis d'erreur de droit".

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 3 : Cet article précise que le recrutement en qualité d'attaché territorial doit se faire après inscription sur les listes d'aptitude, en conformité avec les dispositions de la loi de 1984. Cela souligne l'importance de respecter les procédures établies pour assurer l'équité dans le processus de promotion.

3. Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 - Article 5 : Cet article définit les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude, stipulant que seuls les fonctionnaires ayant plus de cinq années de services effectifs peuvent être promus. Cela renforce l'idée que les règles doivent être appliquées de manière uniforme à tous les agents.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de la conformité aux règles de promotion interne et au principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, tout en affirmant la légitimité des membres de la commission administrative paritaire à contester les décisions qui les concernent.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984;
- le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme L...et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C... K..., de M. G...B..., de Mme H...A...et de M. D...F....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juillet 2019, présentée par Mme L... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 janvier 2014, le président du conseil général de la Lozère a nommé Mme L..., qui était jusqu'alors assistante territoriale socio-éducative principale, attachée territoriale stagiaire au titre de la procédure de promotion interne qui était liée à l'existence d'un poste de chef du service autonomie à pourvoir. Elle a été, ensuite, recrutée sur ce poste. A la demande de MM.I.... B...et F...ainsi que de MmeA..., le tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 10 mars 2014, a annulé cet arrêté ainsi que la décision de rejet de leur recours. Mme L... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées: " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...) par la nomination de fonctionnaires (...), suivant l'une des modalités ci-après : (...) 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ".
3. Les membres d'une commission administrative paritaire sont recevables à demander l'annulation des décisions qui devaient être obligatoirement soumises à la consultation de celle-ci et peuvent invoquer tous moyens à l'appui de tels recours.
4. Par suite, la cour, après avoir relevé que MM. I...et F...ainsi que Mme A...étaient membres de la commission administrative paritaire qui avait émis un avis sur l'inscription de Mme L...sur la liste d'aptitude pour la promotion au grade d'attaché territorial, a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que ces demandeurs justifiaient, en cette qualité, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté.
5. En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : / (...) / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la [loi du 26 janvier 1984] ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : / 1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ; / (...) ".
6. En se fondant sur la circonstance que le département de la Lozère avait opposé à l'ensemble des agents remplissant les conditions statutaires pour être promus, à l'exception de MmeL..., une règle dite " délai de carence ", incompétemment édictée, excluant toute promotion interne en faveur des agents ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'un avancement de grade, pour en déduire que le principe d'égalité de traitement entre agents publics avait été méconnu, la cour, à qui il n'appartenait pas de rechercher, contrairement à ce que soutient MmeL..., si cette dernière était la seule candidate à pouvoir occuper le poste à pourvoir visé au point 1, n'a pas commis d'erreur de droit.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme L... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, au même titre, par MM.K..., B...et F...ainsi que MmeA....
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme L...est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de M.M.Kovalevski, B..., F...et Mme A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E...L...et à M. C... Kovalevski, désigné représentant unique pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au département de la Lozère et au syndicat CFDT interco de la Lozère.