Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2019, 424361, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le moyen invoqué par la société, selon lequel la décision contestée était entachée d'une erreur de droit, a été jugé pertinent. Le juge a noté que "le moyen tiré de ce que la décision contestée [...] est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur sa légalité".

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de la décision : La décision a également précisé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice à la société Cabinet de la Grand-Place, ni de mettre à sa charge les frais demandés par les autres parties, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela a été justifié par le fait que "la société Cabinet de la Grand-Place, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, [ne doit pas] supporter les sommes que demandent [...] le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes".

Cette décision illustre l'importance de la protection des intérêts économiques des professionnels de santé face à des décisions administratives, tout en soulignant le rôle du juge des référés dans l'évaluation de l'urgence et de la légalité des décisions contestées.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bouthors, avocat du Cabinet de la Grand-place et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 décembre 2018, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisi d'un recours administratif introduit par la société Cabinet de la Grand-Place, a refusé les modifications statutaires présentées par cette société, portant sur la répartition de son capital social et l'intégration d'un nouvel associé.
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le refus d'entériner les modifications statutaires présentées par la société requérante, qui empêche l'intégration dans la société de tout nouvel associé, fait subir au cabinet dentaire un manque à gagner qui porte à ses intérêts une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la condition d'urgence soit, dans les circonstances particulières de l'espèce, regardée comme remplie.
4. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée, en se fondant sur l'impossibilité pour le nouvel associé d'exercer dans deux cabinets distincts, est entachée d'erreur de droit, est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur sa légalité.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Cabinet de la Grand Place est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2018 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme que demande la société Cabinet de la Grand-Place au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société Cabinet de la Grand-Place, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent, au même titre, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
D E C I D E :
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Article 1er : L'exécution de la décision du 13 décembre 2018 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est suspendue.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Cabinet de la Grand-Place et les conclusions du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, présentés au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Cabinet de la Grand-Place, au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.