Conseil d'État, 6ème chambre, 24/07/2019, 427446, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les moyens du pourvoi :
- Les requérants ont soutenu que la Cour de discipline budgétaire et financière avait violé leurs droits de la défense en se fondant sur l'article L. 314-6 du code des juridictions financières, qui limite la demande de complément d'instruction au ministère public. Le Conseil d'État a jugé que cette limitation ne portait pas atteinte au principe d'équilibre des droits des parties, en raison de l'accès au dossier et de la possibilité de présenter des observations écrites.
- Concernant l'insuffisance de motivation, le Conseil a estimé que la Cour avait suffisamment justifié sa décision en précisant que le rapporteur pouvait être le même et que l'instruction serait menée à charge et à décharge.
- Enfin, sur la qualification de l'infraction, le Conseil a confirmé que le financement par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes de la campagne de communication litigieuse était constitutif d'une infraction, en dépit des arguments des requérants sur la légitimité de ces actions.

Interprétations et citations légales

2. Droits de la défense :
- Code des juridictions financières - Article L. 314-6 : "L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour". Le Conseil d'État a interprété cet article comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense, en raison des garanties procédurales offertes aux parties.

3. Motivation de la décision :
- Le Conseil a souligné que la motivation de la décision de la Cour de discipline budgétaire et financière était suffisante, en se référant à la possibilité pour le président de la Cour de désigner le même rapporteur, ce qui ne constituait pas une erreur de droit.

4. Qualification de l'infraction :
- Code des juridictions financières - Article L. 313-4 : Le Conseil a confirmé que le financement de la campagne de communication par l'Ordre était constitutif d'une infraction, en dépit des arguments des requérants sur la légitimité de ces actions, soulignant ainsi l'importance de la conformité aux dispositions légales en matière de financement public.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté la QPC et le pourvoi, considérant que les arguments soulevés par MM. B... et C... n'étaient pas fondés et que les dispositions législatives en question étaient conformes aux exigences constitutionnelles.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code des juridictions financières ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B...et autre ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2019, présentée par MM. B... etC... ;
Considérant ce qui suit :
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
2. Aux termes de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières : " L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier. Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la Cour ".
3. L'instruction conduite par le rapporteur désigné par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article L. 314-4 du code des juridictions financières constitue une enquête administrative qui est préalable à la saisine, le cas échéant, de la Cour par le ministère public. Par suite, la circonstance que les personnes mises en cause qui, au demeurant, ont accès au dossier de l'affaire et peuvent présenter des observations écrites au cours de cette phase d'instruction, ne peuvent, contrairement au ministère public, demander un complément d'instruction, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme portant atteinte au principe d'équilibre des droits des parties résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
4. Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Sur les autres moyens du pourvoi :
5. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
6. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, MM. B...et C...soutiennent que la Cour de discipline budgétaire et financière :
- a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la violation des droits de la défense, sur les dispositions de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières qui permettent au seul Parquet de demander un complément d'instruction, alors que ces dispositions portent atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'a entaché d'une insuffisance de motivation et a commis une erreur de droit en se bornant à constater que le président de la Cour pouvait, en réponse à la demande de complément d'instruction formulée par le Parquet, désigner le même rapporteur et que la nouvelle instruction serait menée à charge et à décharge, sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu de la motivation retenue par le ministère public, le rapporteur initial n'avait pas été nécessairement écarté et si le nouveau rapporteur n'avait pas été incité à instruire davantage à charge ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le fait pour l'Ordre national des chirurgiens-dentistes d'avoir financé la campagne de communication litigieuse est constitutif de l'infraction mentionnée à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières, alors que les actions de communication en cause, y compris en ce qu'elles portent sur des questions relatives à la tarification et au remboursement des soins, entraient dans le cadre des missions de l'ordre.
7. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MM. B...etC....
Article 2 : Le pourvoi de MM. B...et C...n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D...B..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l'action et des comptes publics, au Parquet général près la Cour des comptes et au Conseil constitutionnel.